Demande d'asile : de l'OFPRA au recours devant la CNDA

Demander l'asile, c'est solliciter une protection internationale auprès de la France en raison de risques encourus dans son pays. La procédure se déroule en deux temps : une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis, en cas de rejet, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

C'est une procédure fondée sur le récit. Contrairement à d'autres contentieux où les pièces administratives dominent, l'issue dépend largement de la cohérence, de la précision et de la constance de ce que la personne expose.

Les fondements de la protection

Le statut de réfugié est reconnu à la personne qui craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut se réclamer de la protection de son pays. Il est également reconnu, dans les conditions prévues par la Constitution, à la personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais que la personne est exposée dans son pays à une atteinte grave — peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants, ou menace grave résultant d'une situation de violence en cas de conflit —, la protection subsidiaire peut être accordée.

Le déroulement de la demande

• présentation à une structure de premier accueil et enregistrement de la demande au guichet unique
• détermination de l'État responsable de l'examen de la demande, et orientation en procédure normale ou accélérée
• délivrance de l'attestation de demande d'asile, qui matérialise le droit au maintien sur le territoire
• rédaction et envoi du récit à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai imparti
• entretien personnel à l'Office
• notification de la décision

L'entretien à l'OFPRA

L'entretien est le moment central de la procédure. Un officier de protection interroge la personne sur son parcours, les faits invoqués, les acteurs des persécutions, les démarches entreprises dans son pays. Il est possible d'être accompagné par un avocat ou par le représentant d'une association habilitée.

Les difficultés les plus fréquentes ne tiennent pas au fond du dossier mais à sa présentation : dates imprécises, chronologie flottante, généralités sur la situation du pays sans lien démontré avec la situation personnelle, ou contradictions entre le récit écrit et les déclarations orales. La préparation de l'entretien vise précisément à prévenir ces écueils.

Le recours devant la CNDA

En cas de rejet, la Cour nationale du droit d'asile peut être saisie dans le délai indiqué sur la décision de l'Office. La Cour ne se limite pas à contrôler la légalité de la décision : elle réexamine l'ensemble de la demande et se prononce elle-même sur le droit à la protection.

Le recours permet donc de produire des éléments nouveaux, de préciser des points restés obscurs et de répondre aux motifs retenus par l'Office. Selon la procédure, l'affaire est jugée par une formation collégiale ou par un juge unique. L'aide juridictionnelle peut être demandée pour cette phase, dans des conditions de délai particulières.

Après la décision de la Cour

Une décision de la Cour nationale du droit d'asile peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui contrôle uniquement l'application du droit et non l'appréciation des faits.

Une demande de réexamen reste par ailleurs possible auprès de l'Office, mais elle suppose de présenter des éléments nouveaux, postérieurs à la décision définitive ou dont la personne n'avait pas connaissance, et de nature à justifier des craintes en cas de retour.

Le rôle de l'avocat

L'avocat intervient à la préparation du récit, à l'accompagnement à l'entretien, puis à la rédaction du recours et à la représentation devant la Cour. Il n'invente rien du récit : son travail consiste à en restituer la chronologie, à identifier les éléments juridiquement pertinents, à rassembler les pièces susceptibles de corroborer les déclarations et à répondre précisément aux motifs du rejet.

Pour les autres procédures, consultez le pôle droit des étrangers.