Interdiction du territoire français : peine, relèvement, assignation
L'interdiction du territoire français n'est pas une mesure préfectorale : c'est une peine prononcée par une juridiction pénale, à titre principal ou complémentaire, pour une durée déterminée ou définitive. Elle se combat d'abord à l'audience pénale, puis par l'appel, puis par une requête en relèvement. Certaines catégories de personnes bénéficient d'une protection légale contre son prononcé.
Ce que dit la procédure
Une peine, pas une décision administrative
L'interdiction du territoire est prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Elle se distingue de l'OQTF et de l'expulsion, qui relèvent du préfet ou du ministre et se contestent devant le juge administratif. La confusion entre ces mesures conduit à saisir la mauvaise juridiction et à perdre le délai utile.
Les protections
La loi protège certaines personnes en raison de l'ancienneté de leur résidence en France, de leur situation familiale ou de leur état de santé. Ces protections sont relatives ou absolues selon l'infraction poursuivie : elles doivent être invoquées et documentées devant le juge, avant le prononcé.
L'exécution
L'interdiction emporte reconduite à la frontière, le cas échéant à la levée d'écrou, et peut s'accompagner d'un placement en rétention administrative soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Elle fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour tant qu'elle produit effet.
Le relèvement
Une requête en relèvement est présentée devant la juridiction qui a prononcé la peine. Elle obéit à des conditions de délai et de résidence strictes, et s'appuie sur l'évolution de la situation personnelle, familiale et professionnelle depuis la condamnation.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Plaider les protections légales avant le prononcé de la peine, pièces à l'appui.
- Former appel de la condamnation et contester la peine complémentaire.
- Préparer et soutenir la requête en relèvement devant la juridiction compétente.
- Assurer le lien avec le contentieux du séjour une fois la mesure levée.
Interdiction du territoire
Questions fréquentes
L'essentiel
L'OQTF est une décision du préfet contestée devant le tribunal administratif. L'interdiction du territoire est une peine prononcée par le juge pénal, contestée par l'appel ou par une requête en relèvement.
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Juridictions concernées : Tribunal correctionnel de Paris, cour d'appel de Paris, cour d'assises, juge des libertés et de la détention. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Transmettez le jugement ou l'arrêt prononçant la mesure, ainsi que la date : le calendrier de l'appel et du relèvement en dépend.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026