Résidence des enfants et autorité parentale
L'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents, y compris après une séparation. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement, en se déterminant sur le seul critère de l'intérêt de l'enfant. Toute décision peut être révisée si la situation change.
Ce que dit la procédure
Ce que recouvre l'autorité parentale
Les décisions importantes — scolarité, santé, religion, déplacement à l'étranger, changement de résidence — requièrent l'accord des deux parents. Les actes usuels peuvent être accomplis par celui qui héberge l'enfant.
La fixation de la résidence
Résidence habituelle chez l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou résidence alternée. Le juge tient compte de l'âge, de la scolarité, de la distance entre les domiciles, de la disponibilité de chacun et de la pratique antérieure.
La saisine du juge
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête. Une médiation familiale peut être proposée ou ordonnée. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu.
La modification et l'exécution
Un changement de circonstances justifie une nouvelle saisine. Le non-représentation d'enfant est une infraction pénale, et le non-respect des mesures peut être sanctionné.
L'audition de l'enfant
Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne. Il est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Sa parole est un élément d'appréciation parmi d'autres : elle ne lie pas le juge et ne fait pas de lui une partie au procès.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Construire un dossier factuel sur les conditions concrètes d'accueil et la place de chaque parent au quotidien.
- Négocier un accord parental homologable, qui vaut mieux qu'une décision imposée.
- Saisir le juge en cas de blocage, y compris en urgence lorsque l'enfant est déplacé ou retenu.
- Faire modifier une mesure devenue inadaptée, ou en obtenir l'exécution.
Enfants et autorité parentale
Questions fréquentes
L'essentiel
Non, elle est une possibilité parmi d'autres. Le juge l'ordonne si elle correspond à l'intérêt de l'enfant, en tenant compte notamment de son âge et de la proximité des domiciles.
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Juridictions concernées : Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026