Droit pénal
De l'audition libre à l'exécution de la peine, une défense construite à chaque stade de la procédure.
Urgence pénale · 24 h/24
Une garde à vue en cours, une comparution immédiate demain matin, un proche placé en détention : appelez le cabinet sans attendre. La demande d'avocat peut être formulée par un proche — conjoint, parent, enfant — puis confirmée par la personne concernée. Indiquez le service de police, le lieu et l'heure de la mesure.
01 85 53 38 54Du lundi au vendredi de 9 h à 21 h · Samedi de 9 h à 17 h · Dimanche : fermé
Le cabinet intervient pour toute personne impliquée dans une procédure pénale, quel que soit son statut : témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé ou partie civile. Une procédure pénale se joue rarement à l'audience seule : elle se joue dans les heures qui suivent l'interpellation, dans les actes demandés pendant l'instruction, et dans les délais de recours qui suivent la décision. Maître Boissy, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, assure cette continuité, du premier appel jusqu'à l'exécution de la peine.
Le déroulement d'une procédure pénale
Chaque étape est dépliable : sa définition, les délais applicables et l'intervention de l'avocat à ce stade. Les délais indiqués sont donnés à titre de repère et ne remplacent pas l'examen du dossier.
- 01
La phase d'enquête
Les actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie sous la direction du procureur de la République.
L'audition libre
Audition d'une personne soupçonnée qui n'est pas retenue contre son gré et peut quitter les locaux à tout moment.
Délais applicables
Aucune durée légale maximale : la personne est libre de partir à tout instant, ce qui doit lui être notifié avant le début de l'audition.
Le rôle de l'avocat
Vérifier que le droit de se taire et le droit à l'assistance d'un avocat ont bien été notifiés, préparer les réponses et faire consigner les observations utiles.
La garde à vue
Mesure de contrainte permettant de retenir dans les locaux du service une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement, pour les besoins de l'enquête. Elle est distincte de la détention provisoire, qui relève du juge des libertés et de la détention.
Délais applicables
24 heures, prolongeables une fois sur autorisation du procureur. Régimes dérogatoires plus longs pour la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Entretien confidentiel avant la première audition, assistance à chaque audition et confrontation, contrôle de la régularité de l'interpellation et de la notification des droits.
L'enquête préliminaire ou de flagrance
Deux cadres d'enquête distincts : la flagrance suppose une infraction en train de se commettre ou qui vient de l'être et ouvre des pouvoirs de contrainte élargis ; l'enquête préliminaire est le cadre de droit commun.
Délais applicables
L'enquête de flagrance est enfermée dans une durée courte, prolongeable par le procureur. L'enquête préliminaire est encadrée par une durée maximale au terme de laquelle le procureur doit décider de l'orientation du dossier.
Le rôle de l'avocat
Demander l'accès au dossier lorsque les conditions sont réunies, adresser des observations écrites au procureur et solliciter des actes avant toute décision d'orientation.
Le déferrement
Présentation de la personne au procureur de la République à l'issue de la garde à vue. Le procureur décide alors de l'orientation : classement, alternative aux poursuites, convocation, comparution immédiate ou ouverture d'une information judiciaire.
Délais applicables
Le déferrement intervient à l'issue de la garde à vue ; l'attente au dépôt peut durer plusieurs heures avant la présentation au magistrat.
Le rôle de l'avocat
Obtenir et analyser le dossier dans un temps très court, réunir les garanties de représentation et discuter l'orientation avec le magistrat.
- 02
La phase d'instruction
Ouverte pour les affaires les plus graves ou les plus complexes, elle est conduite par un juge d'instruction, à charge et à décharge.
L'ouverture d'une information judiciaire
Le procureur saisit un juge d'instruction par un réquisitoire introductif. Elle est obligatoire en matière criminelle.
Délais applicables
Aucune durée fixe. Le juge d'instruction doit rendre son dossier dans un délai raisonnable, et les parties disposent de recours contre la durée excessive de l'instruction.
Le rôle de l'avocat
Se constituer dès l'ouverture, demander la copie intégrale du dossier et fixer une ligne de défense pour toute la durée de l'information.
La mise en examen
Décision du juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits. Elle ouvre l'accès au dossier et le droit de demander des actes.
Délais applicables
Notifiée lors de l'interrogatoire de première comparution. Le recours contre la mise en examen s'exerce devant la chambre de l'instruction dans un délai bref.
Le rôle de l'avocat
Assister à l'interrogatoire de première comparution, contester la qualification retenue et engager immédiatement les demandes d'actes utiles.
Le statut de témoin assisté
Statut intermédiaire entre le témoin et la personne mise en examen, réservé à celui contre lequel les indices sont insuffisants pour une mise en examen. Il ouvre le droit à l'avocat et à l'accès au dossier.
Délais applicables
Le statut peut évoluer à tout moment de l'information vers une mise en examen, ou s'achever par un non-lieu.
Le rôle de l'avocat
Maintenir ce statut lorsque c'est possible, puisqu'il évite la mise en examen et ses conséquences, tout en préparant la défense au fond.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire
Mesures décidées non par le juge d'instruction mais par le juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée. La détention provisoire est l'incarcération avant jugement ; le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations laissant la personne libre.
Délais applicables
La détention provisoire est enfermée dans des durées maximales qui varient selon la nature de l'infraction et les prolongations décidées. Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment et le juge doit y répondre dans un délai contraint.
Le rôle de l'avocat
Plaider devant le juge des libertés et de la détention, construire les garanties de représentation, faire appel devant la chambre de l'instruction et renouveler les demandes de mise en liberté.
L'ordonnance de renvoi ou de non-lieu
Décision qui clôt l'instruction : renvoi devant le tribunal correctionnel, mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, ou non-lieu.
Délais applicables
Précédée d'un avis de fin d'information ouvrant un délai pour formuler des observations et des demandes d'actes. L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai bref.
Le rôle de l'avocat
Déposer des observations écrites avant la clôture, solliciter le non-lieu et, le cas échéant, faire appel de l'ordonnance de renvoi.
- 03
Les alternatives aux poursuites
Décidées par le procureur de la République avant tout renvoi devant une juridiction de jugement : elles ne relèvent pas de la phase de jugement.
La composition pénale
Mesure proposée par le procureur à une personne qui reconnaît les faits, en alternative aux poursuites. Elle suppose l'accord de l'intéressé et une validation par le président du tribunal. Elle n'est pas un jugement.
Délais applicables
La personne dispose d'un délai de réflexion avant d'accepter, et peut demander à être assistée par un avocat, ce qui est vivement recommandé avant tout accord.
Le rôle de l'avocat
Vérifier la réalité des faits reprochés, mesurer les conséquences de l'acceptation, notamment l'inscription au casier judiciaire, et négocier les mesures proposées.
La CRPC
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose une peine à une personne qui reconnaît les faits ; la peine acceptée est ensuite homologuée par un juge lors d'une audience publique.
Délais applicables
La personne dispose d'un délai de réflexion avant d'accepter la peine proposée. L'homologation intervient à bref délai. La présence de l'avocat est obligatoire.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Discuter le quantum proposé avant l'audience, vérifier la solidité du dossier et conseiller sur l'opportunité d'un refus ouvrant la voie à une audience classique.
Le rappel à la loi et les mesures alternatives
Mesures les plus légères décidées par le procureur ou son délégué : avertissement pénal probatoire, orientation sanitaire ou sociale, régularisation de la situation.
Délais applicables
Notifiées lors d'une convocation devant le délégué du procureur. Elles ne constituent pas une condamnation.
Le rôle de l'avocat
Vérifier que la mesure proposée est adaptée et que ses conséquences, notamment sur les fichiers de police, ont été exactement exposées.
Le classement sous conditions
Le procureur renonce aux poursuites à condition que la personne exécute une obligation : indemnisation de la victime, stage, soin, régularisation.
Délais applicables
Le classement devient définitif une fois les conditions exécutées dans le délai imparti ; à défaut, les poursuites peuvent reprendre.
Le rôle de l'avocat
Négocier le contenu et le calendrier des conditions, et s'assurer de leur exécution pour éviter la reprise des poursuites.
- 04
La phase de jugement
La juridiction compétente dépend de la qualification retenue : contravention, délit ou crime.
Le tribunal de police
Juridiction compétente pour les contraventions, jugées par un juge unique.
Délais applicables
L'affaire est audiencée sur citation ou convocation. L'appel, lorsqu'il est ouvert, s'exerce dans un délai bref à compter du jugement.
Le rôle de l'avocat
Contester la matérialité de la contravention, soulever les irrégularités de constatation et plaider sur la peine.
Le tribunal correctionnel
Juridiction compétente pour les délits, siégeant à juge unique ou en formation collégiale selon l'infraction.
Délais applicables
Le délai d'appel du jugement correctionnel est de dix jours à compter du prononcé ou de la signification.
Le rôle de l'avocat
Préparer les conclusions de nullité et de fond, faire citer les témoins utiles, plaider la relaxe ou la peine la plus adaptée.
La comparution immédiate
Procédure permettant au procureur de faire juger une personne devant le tribunal correctionnel le jour même de son déferrement.
Délais applicables
Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Analyser le dossier en quelques heures, conseiller sur le choix d'un délai et plaider contre l'incarcération.
La cour criminelle départementale
Juridiction composée de magistrats professionnels, sans jury populaire, compétente pour certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion lorsque l'accusé est majeur et non récidiviste.
Délais applicables
L'audience se tient après la mise en accusation. L'appel est porté devant une cour d'assises.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Adapter la défense à une formation exclusivement professionnelle : argumentation technique, expertises contradictoires, travail sur la peine.
La cour d'assises
Juridiction criminelle associant magistrats professionnels et jurés populaires, compétente pour les crimes les plus graves.
Délais applicables
Le procès dure plusieurs jours. L'appel de l'arrêt criminel s'exerce dans un délai bref et conduit à un nouveau procès devant une autre cour d'assises.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Préparer l'accusé aux débats oraux, construire l'interrogatoire des témoins et des experts, plaider devant le jury.
- 05
Après le jugement
Les voies de recours et l'exécution de la peine.
L'appel
Recours conduisant à un nouvel examen complet de l'affaire par la cour d'appel ou, en matière criminelle, par une autre cour d'assises.
Délais applicables
Dix jours à compter du prononcé du jugement correctionnel, avec des points de départ particuliers en cas de signification.
Le rôle de l'avocat
Apprécier l'opportunité de l'appel, y compris le risque d'aggravation, et reconstruire la défense au vu de la motivation du premier jugement.
Le pourvoi en cassation
Recours qui ne rejuge pas les faits mais contrôle l'application du droit par la juridiction qui a statué en dernier ressort.
Délais applicables
Cinq jours francs à compter du prononcé de la décision, suivis d'un délai pour le dépôt du mémoire.
Le rôle de l'avocat
Identifier les moyens de droit recevables et coordonner l'intervention d'un avocat aux Conseils lorsqu'elle est requise.
L'opposition
Voie de recours ouverte à la personne jugée par défaut, qui n'a pas eu connaissance de la citation et n'a pu se défendre.
Délais applicables
Délai bref courant à compter de la signification de la décision, avec des règles particulières lorsque la personne réside à l'étranger.
Le rôle de l'avocat
Vérifier les conditions de la signification et rétablir un débat contradictoire sur les faits.
L'aménagement de peine
Décision du juge de l'application des peines pouvant substituer à l'incarcération une détention à domicile, une semi-liberté, un placement extérieur ou une libération conditionnelle.
Délais applicables
Une requête peut être déposée avant la mise à exécution de la peine ou en cours d'exécution, selon des seuils de peine et de reliquat.
Le rôle de l'avocat
Constituer le dossier d'aménagement, réunir les justificatifs d'emploi, de logement et de suivi, et plaider devant le juge de l'application des peines.
Le contentieux disciplinaire en détention
Procédure engagée devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire à la suite d'une faute reprochée à une personne détenue.
Délais applicables
La personne détenue doit être informée des faits et disposer d'un temps de préparation avant sa comparution. Un recours administratif est ouvert contre la sanction.
Le rôle de l'avocat
Assister la personne détenue devant la commission de discipline et contester la sanction, dont les conséquences sur les remises de peine et les permissions sont directes.
Vous êtes mis en cause, ou vous êtes victime
Le procès pénal met face à face deux positions qui n'obéissent ni au même calendrier ni aux mêmes réflexes. Le cabinet assure l'une comme l'autre, mais jamais dans le même dossier.
Vous êtes mis en cause
Convocation au commissariat, garde à vue, déferrement, mise en examen ou citation devant le tribunal : chaque acte engage la suite. Le premier réflexe utile est de ne rien déclarer avant d'avoir parlé à un avocat, le droit de se taire n'étant jamais un aveu. Le cabinet examine la régularité de la procédure — interpellation, horaires, notification des droits, perquisitions — car les nullités se préparent au tout début, pas à l'audience. Il construit ensuite la ligne de défense au fond, réunit les garanties de représentation lorsque la liberté est en jeu, et prépare la personne aux interrogatoires comme aux débats.
- — Assistance en audition libre, en garde à vue et lors du déferrement
- — Demandes d'actes, expertises contradictoires et demandes de mise en liberté
- — Plaidoirie sur la culpabilité, sur la peine et sur l'aménagement
Vous êtes victime
Déposer plainte ne garantit ni l'ouverture d'une enquête ni le renvoi devant un tribunal. Lorsqu'une plainte simple reste sans réponse ou fait l'objet d'un classement, d'autres voies existent : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui oblige à l'ouverture d'une information judiciaire, et la citation directe, qui permet de saisir soi-même le tribunal correctionnel. Le cabinet accompagne le dépôt initial, le choix de la voie procédurale, la constitution du dossier médical et matériel, puis le chiffrage et la demande de dommages et intérêts devant la juridiction de jugement.
- — Rédaction de la plainte et suivi auprès du parquet
- — Plainte avec constitution de partie civile, consignation, citation directe
- — Évaluation du préjudice et recouvrement des sommes allouées
Trouvez votre situation
Garde à vue
Un proche vient d'être interpellé et vous ne savez ni où il se trouve ni combien de temps il peut être retenu.
Lire la page →Comparution immédiate
Vous êtes convoqué au tribunal le jour même de votre sortie de garde à vue et devez décider en quelques minutes si vous acceptez d'être jugé.
Lire la page →Stupéfiants
Vous êtes poursuivi pour usage, détention, transport ou cession et vous ignorez ce que vous risquez réellement.
Lire la page →Cour d'assises
Vous ou l'un de vos proches êtes renvoyé devant une juridiction criminelle et le procès se prépare sur plusieurs mois.
Lire la page →CRPC
Le procureur vous propose une peine que vous devez accepter ou refuser, sans savoir laquelle des deux voies vous expose le plus.
Lire la page →Victimes et partie civile
Vous avez subi une infraction, votre plainte n'aboutit pas, et vous cherchez à faire reconnaître votre préjudice.
Lire la page →Ce qui se joue dans les premières heures
La très grande majorité des dossiers pénaux se décide avant l'audience. Les déclarations faites en audition libre ou en garde à vue restent au dossier pendant toute la procédure et servent de point de départ à l'accusation. Une reconnaissance formulée sans avoir mesuré la qualification retenue, un détail donné pour se disculper mais qui confirme la présence sur les lieux, une contradiction entre deux auditions successives : ces éléments pèsent des mois plus tard, devant un tribunal qui n'a pas assisté à l'interrogatoire.
C'est également dans ces premières heures que se constituent les moyens de nullité. L'heure exacte de l'interpellation, le respect du temps de repos, la notification du droit de se taire, la présence d'un interprète lorsqu'elle s'impose, la régularité d'une perquisition ou d'une géolocalisation : chacun de ces points doit être vérifié sur le procès-verbal, et soulevé dans les formes et les délais prévus par le code de procédure pénale, faute de quoi l'irrégularité est définitivement couverte. Un avocat intervenant seulement à l'audience découvre ces éléments quand il est trop tard pour les invoquer.
Enfin, la question de la liberté se pose immédiatement. Lorsqu'un déferrement est envisagé, la préparation matérielle du dossier compte autant que l'argumentation juridique : justificatif de domicile, contrat de travail ou bulletins de salaire, attestation d'hébergement, pièce d'identité, coordonnées d'un proche disposé à témoigner. Ces documents, réunis par la famille pendant la garde à vue, sont souvent déterminants dans la décision du tribunal ou du juge des libertés et de la détention sur le placement en détention provisoire.
Droit pénal
Questions fréquentes
L'essentiel
Oui.
- La désignation peut être faite par un membre de la famille ou un proche, puis confirmée par la personne concernée.
- Communiquez le nom du service de police ou de gendarmerie, la ville et l'heure approximative du placement : ces trois informations suffisent pour que le cabinet se manifeste auprès des enquêteurs.
Le cadre de l'intervention
La matière pénale est le domaine d'activité dominant du cabinet, aux côtés du droit des étrangers et du droit de la famille. Ces trois pratiques se recoupent souvent : une condamnation peut emporter une interdiction du territoire, une procédure de violences intrafamiliales se joue simultanément devant le juge pénal et le juge aux affaires familiales. Le cabinet traite ces dossiers dans leur ensemble plutôt que par morceaux.
Les dossiers sont suivis devant le tribunal judiciaire de Paris, les juridictions de la cour d'appel de Paris, la cour criminelle départementale et la cour d'assises. Le cabinet se déplace en garde à vue, au dépôt, en maison d'arrêt et devant les juridictions d'Île-de-France. Les échanges peuvent se tenir en français ou en anglais.
Aucun résultat ne peut être garanti dans une procédure pénale : le rôle de l'avocat est de faire valoir tous les moyens de droit et de fait disponibles, et d'exposer honnêtement les issues possibles à chaque étape. Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention. Voir les modalités d'honoraires.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026