Demander la nationalité française : naturalisation et déclaration
La nationalité française s'acquiert principalement par décret de naturalisation, ou par déclaration lorsque vous êtes marié à un ressortissant français. La naturalisation par décret n'est jamais un droit : l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation, même lorsque toutes les conditions sont remplies.
Ce que dit la procédure
Les conditions de la naturalisation par décret
Résidence habituelle en France depuis cinq ans en principe, réduite dans certains cas ; stabilité et régularité du séjour ; ressources suffisantes et régulières ; connaissance du français au niveau B1 oral et écrit ; connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises ; absence de condamnation incompatible.
La déclaration par mariage
Elle est ouverte après quatre ans de mariage avec un ressortissant français, sous réserve d'une communauté de vie affective et matérielle ininterrompue et d'un niveau de français B1. La procédure est distincte de la naturalisation et se conclut par un enregistrement.
L'instruction et l'entretien
Le dossier est déposé en ligne puis instruit par la plateforme d'accès à la nationalité française compétente. Un entretien individuel d'assimilation est organisé : il porte sur votre parcours, votre insertion et vos connaissances civiques.
Les décisions possibles
L'irrecevabilité pour condition non remplie, l'ajournement à titre dilatoire pour une durée fixée, le rejet en opportunité, ou la naturalisation par décret publié au Journal officiel.
L'entretien d'assimilation
Le demandeur est convoqué à un entretien individuel en préfecture. Il porte sur son parcours, sa connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que sur son adhésion aux principes et valeurs de la République. Une préparation sérieuse évite qu'un dossier solide soit ajourné sur ce seul point.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Vérifier avant tout dépôt que les conditions de résidence, de ressources et de niveau de langue sont réunies et documentées.
- Constituer un dossier qui traite d'emblée les points faibles : périodes d'irrégularité passées, revenus irréguliers, condamnation ancienne.
- Préparer l'entretien d'assimilation.
- Former un recours administratif préalable obligatoire contre un refus, puis saisir le tribunal administratif de Nantes.
Naturalisation
Questions fréquentes
L'essentiel
Un recours administratif préalable auprès du ministre est obligatoire dans les deux mois. Ce n'est qu'en cas de rejet que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi.
D'autres questions ? Consulter la FAQ du cabinet
Juridictions concernées : Plateforme d'accès à la nationalité française, tribunal administratif de Nantes. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
Prendre contact
Avant de déposer votre dossier de nationalité, faites-en vérifier la solidité — un rejet en opportunité coûte plusieurs années.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026