Puis-je être expulsé pendant l'examen de mon recours ?

Non. Le recours contre l'OQTF est suspensif : l'administration ne peut pas exécuter la mesure d'éloignement tant que le tribunal n'a pas statué.

Que faire si l'OQTF est assortie d'une interdiction de retour ?

L'IRTF vous interdit de revenir dans l'espace Schengen pendant une durée déterminée et entraîne un signalement. Elle se conteste dans le même recours, et son annulation peut être obtenue même si l'OQTF est confirmée.

Le tribunal a rejeté mon recours, que puis-je faire ?

Un appel est possible devant la cour administrative d'appel de Paris, dans un délai d'un mois. L'appel n'est en principe pas suspensif : la mesure d'éloignement redevient exécutoire.

Recours contre une OQTF : quel délai, quelle procédure

Une OQTF est une décision préfectorale qui vous ordonne de quitter la France. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, mais le délai est très court et il commence à courir le jour où la décision vous est notifiée. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, quelle que soit la solidité de votre dossier.

Délai à respecter

48 h

à 30 jours

48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, 7 jours pour certaines OQTF sans délai de départ, 30 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire. Le délai court à compter de la notification.

Ce que dit la procédure

La notification

L'OQTF vous est remise en main propre au guichet de la préfecture, par courrier recommandé, ou notifiée par un service de police. La date de notification est le point de départ du délai : conservez l'enveloppe et l'accusé de réception.

Ce que contient la décision

Une OQTF s'accompagne le plus souvent de trois autres décisions : le refus de titre de séjour, la fixation du pays de renvoi, et parfois une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Chacune se conteste, et chacune peut être annulée séparément.

La requête devant le tribunal administratif

Le recours se dépose devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la préfecture a statué — le tribunal administratif de Paris pour une décision de la préfecture de police. La requête doit exposer des moyens de droit : erreur d'appréciation, défaut de motivation, atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, état de santé, intérêt supérieur d'un enfant.

L'audience et le jugement

Selon la procédure applicable, le tribunal statue à juge unique en 6 semaines, en 3 mois, ou en 96 heures si vous êtes en rétention. Le recours contre l'OQTF suspend l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au jugement.

Le rôle de l'avocat à ce stade

Vérifier immédiatement la date de notification et le délai applicable, qui détermine tout le reste.
Identifier les décisions contestables dans le paquet notifié, y compris l'IRTF souvent négligée.
Rassembler les pièces qui établissent vos attaches en France : durée de séjour, vie familiale, scolarisation des enfants, contrat de travail, suivi médical.
Rédiger et déposer la requête dans le délai, y compris en référé si vous êtes placé en rétention.
Vous assister à l'audience et solliciter, en cas d'annulation, la délivrance d'un titre ou le réexamen de votre situation.

Recours OQTF

Questions fréquentes

4 questions

L'essentiel

Le recours devient irrecevable. Il reste possible de solliciter un réexamen de votre situation auprès de la préfecture sur la base d'éléments nouveaux, ou de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, mais la voie contentieuse contre cette OQTF est fermée.

D'autres questions ? Consulter la FAQ du cabinet

Juridictions concernées : Tribunal administratif de Paris, cour administrative d'appel de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.

Prendre contact

Vous avez reçu une OQTF : indiquez la date de notification lors de votre appel, elle conditionne le délai qui vous reste.

Appeler le 01 85 53 38 54 Écrire au cabinet