Pension alimentaire : fixation, révision, recouvrement
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par accord homologué, et se révise lorsque la situation de l'un des parents change durablement. En cas d'impayé, plusieurs voies de recouvrement existent, y compris l'intermédiation financière par la CAF.
Ce que dit la procédure
Le calcul
Le juge tient compte des revenus de chaque parent, des charges incompressibles, du nombre d'enfants et du temps de résidence chez chacun. Une table de référence sert d'indicateur, sans lier le juge.
La revalorisation
La pension est en principe indexée sur l'indice des prix à la consommation, avec une revalorisation annuelle automatique prévue par la décision.
La révision
Perte d'emploi, forte hausse de revenus, changement de résidence de l'enfant, naissance d'un autre enfant : le juge peut être saisi pour modifier le montant. La révision ne rétroagit qu'à compter de la demande.
Le recouvrement
En cas d'impayé, l'intermédiation financière de la CAF, la saisie sur salaire, le paiement direct et le recouvrement public sont mobilisables. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille.
L'intermédiation financière
La pension peut être versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, qui la reçoit du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Ce dispositif sécurise les paiements, évite les échanges directs lorsque les relations sont tendues et permet d'engager le recouvrement plus rapidement en cas d'impayé.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Chiffrer précisément les ressources et charges de chacun, au-delà des seuls avis d'imposition.
- Obtenir la fixation ou la révision de la pension devant le juge aux affaires familiales.
- Mettre en œuvre les voies de recouvrement les plus rapides en cas d'impayé.
- Engager les poursuites pénales pour abandon de famille lorsque c'est nécessaire.
Pension alimentaire
Questions fréquentes
L'essentiel
Oui, tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, typiquement pendant la poursuite d'études. Elle peut être versée directement entre ses mains.
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Juridictions concernées : Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026