CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, sans audience de jugement classique. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la peine proposée doit être homologuée par un juge. Vous disposez d'un délai de réflexion et vous pouvez refuser la proposition ; l'affaire est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Délai à respecter
10 jours
de réflexion
Vous pouvez demander un délai de dix jours avant de vous prononcer sur la peine proposée. L'homologation intervient ensuite devant le président du tribunal.
Ce que dit la procédure
La reconnaissance des faits
La CRPC n'est ouverte que si la personne reconnaît les faits reprochés. Cette reconnaissance doit être éclairée : elle porte sur une qualification pénale précise, pas sur une version approximative.
La proposition de peine
Le procureur propose une ou plusieurs peines. L'emprisonnement proposé est plafonné et son quantum ne peut excéder une fraction de la peine encourue. Amende, sursis, travail d'intérêt général, stages et peines complémentaires peuvent être combinés.
L'entretien avec l'avocat
L'avocat consulte le dossier, discute la proposition avec le procureur et conseille sur son acceptation. La présence de l'avocat est une condition de validité de la procédure.
L'homologation
Le président du tribunal vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère justifié de la peine. Il homologue ou refuse ; en cas de refus, l'affaire repart vers une audience classique.
L'homologation par le juge
Si la peine proposée par le procureur est acceptée, la personne est présentée le jour même à un juge qui vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère libre et éclairé du consentement. Il peut homologuer ou refuser. En cas de refus, le dossier repart vers une procédure classique.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Vérifier que les faits sont établis et correctement qualifiés avant toute reconnaissance.
- Négocier la nature et le quantum de la peine proposée, et ses conséquences sur le casier judiciaire et sur l'emploi.
- Conseiller sur l'intérêt d'accepter ou de refuser, au regard de ce qu'une audience classique produirait.
- Assister à l'audience d'homologation.
CRPC
Questions fréquentes
L'essentiel
Oui, sans conséquence sur la suite : l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, qui juge sans être lié par la proposition du parquet.
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Juridictions concernées : Tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Une CRPC vous est proposée : ne signez rien avant d'avoir fait analyser la peine et ses conséquences.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026