Peut-on avoir le même avocat à deux ?

Non. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit disposer de son propre avocat, ce qui garantit un consentement éclairé de part et d'autre.

Faut-il prouver une faute ?

Seulement si vous choisissez le divorce pour faute. Les autres voies n'exigent aucune démonstration de responsabilité dans la rupture.

Que devient le logement familial ?

Sa jouissance est fixée pendant la procédure par le juge, à titre gratuit ou onéreux. Son sort définitif se règle lors de la liquidation, selon le régime matrimonial et le titre de propriété.

Que se passe-t-il si mon conjoint refuse de divorcer ?

Le refus d'un époux n'empêche pas le divorce. Il ferme seulement la voie amiable : la procédure se poursuit devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ou de la faute, selon les éléments du dossier.

Divorce : quelle procédure choisir

Il existe deux grandes voies : le divorce par consentement mutuel, réglé par acte d'avocats sans juge, et le divorce judiciaire, qui suppose la saisine du juge aux affaires familiales. Le choix dépend de l'accord des époux sur la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences, pas seulement sur le principe. Chaque époux doit avoir son propre avocat dans le divorce par consentement mutuel.

Ce que dit la procédure

Le divorce par consentement mutuel

Les époux et leurs deux avocats rédigent une convention réglant l'ensemble des conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens. Un délai de réflexion de quinze jours est imposé avant signature, puis la convention est déposée chez un notaire.

Les cas de divorce judiciaire

Acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, ou faute. La procédure débute par une assignation devant le juge aux affaires familiales.

Les mesures provisoires

Une audience d'orientation permet au juge de fixer, pour la durée de la procédure, la jouissance du logement, la résidence des enfants, la pension alimentaire et une éventuelle pension au titre du devoir de secours.

Le jugement et la liquidation

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. La liquidation du régime matrimonial, souvent la partie la plus lourde, se règle amiablement devant notaire ou judiciairement.

Les enfants et la convention

Dans un divorce par consentement mutuel, chaque enfant mineur capable de discernement est informé de son droit à être entendu par le juge. S'il en fait la demande, la voie amiable n'est plus possible et le divorce devient judiciaire. La convention doit donc être préparée en tenant compte de sa parole, et non seulement de l'accord des parents.

Le rôle de l'avocat à ce stade

Déterminer la voie procédurale réellement adaptée à votre situation patrimoniale et familiale.
Négocier la convention ou construire l'assignation et les mesures provisoires demandées.
Évaluer la prestation compensatoire et anticiper la liquidation du régime matrimonial.
Vous représenter devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, en appel.

Divorce

Questions fréquentes

5 questions

L'essentiel

Quelques mois pour un consentement mutuel, souvent un à deux ans pour un divorce judiciaire selon la complexité patrimoniale et l'encombrement de la juridiction.

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Juridictions concernées : Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, cour d'appel de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.

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