Droit des étrangers et de la nationalité
Le pôle principal du cabinet : de la demande en préfecture au contentieux devant le juge administratif, jusqu'à l'acquisition de la nationalité française.
Quel est votre délai
En droit des étrangers, le délai de recours prime sur tout le reste
Un délai dépassé rend le recours irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier. En cas de doute sur la date de notification, appelez le cabinet au 01 85 53 38 54.
Le droit des étrangers se joue sur deux terrains à la fois : le terrain administratif, où se prépare et se dépose la demande, et le terrain contentieux, où se conteste la décision rendue. Une demande mal fondée au départ produit un refus difficile à rattraper devant le juge ; à l'inverse, un refus contesté dans les temps ouvre souvent la voie à une nouvelle instruction. Le cabinet intervient sur les deux, pour les personnes déjà présentes en France comme pour celles qui cherchent à y venir ou à y faire venir leur famille.
Maître Boissy, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, reçoit des personnes dont la situation administrative conditionne le travail, le logement, la scolarité des enfants et parfois la liberté même. Cette page présente les quatre familles d'intervention et renvoie, pour chacune, vers la page qui détaille la procédure applicable, les pièces à réunir et les délais à respecter. Elle sert d'orientation : le détail se trouve dans les pages qu'elle relie.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous 14 rue Le Sueur, 75116 Paris, et répond au téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 21 h · samedi de 9 h à 17 h · dimanche : fermé. Les demandes urgentes — placement en rétention, notification d'une OQTF avec délai de 48 heures — justifient un appel plutôt qu'un message.
Quatre familles de situations
Identifiez la famille qui correspond à votre situation, puis la page dédiée : elle détaille la procédure, l'autorité compétente et le délai applicable.
Séjour
Première demande, renouvellement, changement de statut, admission exceptionnelle au séjour et venue de la famille. C'est le premier motif de consultation du cabinet, avant même le contentieux de l'éloignement.
Éloignement
OQTF, interdiction de retour, interdiction du territoire prononcée par le juge pénal, expulsion pour motif d'ordre public, rétention administrative et audience devant le juge des libertés et de la détention.
Asile
Enregistrement de la demande, entretien à l'OFPRA, recours devant la Cour nationale du droit d'asile, demande de réexamen et conditions matérielles d'accueil.
Nationalité
Naturalisation par décret, déclaration de nationalité, recours contre un ajournement ou un rejet, et preuve de la nationalité par certificat.
Devenir français : quatre voies distinctes
La nationalité est traitée ici comme une famille d'intervention à part entière, et non comme un prolongement du séjour. Les procédures relèvent d'autorités différentes, de juridictions différentes et de délais différents : confondre la naturalisation et la déclaration, ou saisir le juge administratif là où le juge judiciaire est compétent, fait perdre des mois.
La naturalisation par décret
C'est la voie la plus fréquente. Elle suppose une résidence habituelle en France depuis un nombre d'années fixé par la loi, une régularité de séjour, une insertion professionnelle et des ressources stables, une connaissance de la langue française et des principes de la République. L'administration conserve un pouvoir d'appréciation : une demande complète et conforme peut être ajournée. Voir la page naturalisation.
La déclaration de nationalité
À la différence de la naturalisation, la déclaration ouvre un droit : lorsque les conditions légales sont réunies, l'enregistrement est dû. Elle concerne notamment le conjoint de Français après plusieurs années de communauté de vie, l'enfant recueilli, la fratrie et l'ascendant de Français. Le refus d'enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire. Voir la page déclaration.
Le recours contre un ajournement ou un rejet
Une demande peut être déclarée irrecevable, ajournée pour une durée fixée ou rejetée. Un recours administratif préalable auprès du ministre est obligatoire avant toute saisine du juge, et le contentieux est centralisé devant le tribunal administratif de Nantes. Selon les motifs retenus, un nouveau dépôt à l'échéance de l'ajournement est parfois plus efficace qu'un recours. Voir la page recours.
Le certificat de nationalité française
Il ne confère pas la nationalité : il en apporte la preuve, souvent réclamée pour un premier titre d'identité ou une succession. Sa délivrance suppose une chaîne d'actes d'état civil complète jusqu'à l'ascendant français. En cas de refus du greffe, une action déclaratoire de nationalité peut être engagée devant le tribunal judiciaire. Voir la page certificat.
Le titre de séjour, premier motif de consultation
La plupart des dossiers commencent par une question de séjour : une première demande à constituer, un renouvellement qui tarde, un changement de statut après des études ou un mariage, un refus notifié sans explication claire. Chaque titre obéit à des conditions propres — durée de présence, ressources, lien familial, activité professionnelle — et une demande déposée sous une catégorie inadaptée est refusée, même lorsqu'une autre voie était ouverte.
Le premier travail consiste donc à identifier le fondement juridique le plus solide au regard de votre situation réelle, puis à réunir les pièces qui le démontrent : preuves de présence année par année, justificatifs de ressources, actes d'état civil, attestations. Un dossier complet et cohérent dès le dépôt évite les demandes de pièces successives et les délais qui s'allongent.
Lorsque la préfecture ne répond pas, son silence peut valoir refus au terme d'un certain délai, et ce refus implicite peut lui-même être contesté. Lorsqu'elle refuse expressément, la décision est souvent assortie d'une obligation de quitter le territoire : le délai de recours devient alors la priorité absolue. Dans les deux cas, le récépissé ou l'attestation de dépôt conditionne le droit de travailler et l'accès aux prestations : sa continuité doit être surveillée.
Qui décide quoi
Une même situation peut passer entre les mains de plusieurs autorités successives. Savoir laquelle décide, et dans quel délai on la saisit, évite la plupart des recours irrecevables.
| Institution | Ce qu'elle décide | Dans quel délai on la saisit |
|---|---|---|
| Préfecture | Délivrance, renouvellement et refus de titre de séjour, OQTF, interdiction de retour, assignation à résidence, placement en rétention. | Recours contentieux dans un délai de 48 heures à 2 mois selon la décision notifiée. |
| OFPRA | Reconnaissance de la qualité de réfugié, protection subsidiaire, rejet de la demande d'asile, décisions sur les réexamens. | Recours devant la CNDA dans le mois de la notification de la décision. |
| Cour nationale du droit d'asile | Juge de plein contentieux de l'asile : elle peut annuler la décision de l'OFPRA et accorder elle-même la protection. | Pourvoi devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification. |
| Tribunal administratif | Légalité des décisions préfectorales : refus de séjour, OQTF, pays de renvoi, interdiction de retour, référés. | Saisi dans le délai de recours propre à la décision ; il statue en 72 heures à 6 semaines selon la procédure. |
| Juge des libertés et de la détention | Régularité et prolongation de la rétention administrative, remise en liberté, assignation à résidence. | Saisi par la préfecture ou par requête ; appel dans les 24 heures de l'ordonnance. |
| Cour administrative d'appel | Appel des jugements du tribunal administratif en matière de séjour et d'éloignement. | Appel dans un délai de 15 jours à 1 mois selon la procédure suivie en première instance. |
| Conseil d'État | Cassation des arrêts d'appel et des décisions de la CNDA, contentieux de certains décrets et refus de visa. | Pourvoi dans les 2 mois, avec représentation obligatoire par un avocat aux Conseils. |
Français et anglais
Les rendez-vous, les échanges écrits et la préparation des audiences se tiennent en français ou en anglais, au choix. Vous n'avez pas besoin d'un proche pour traduire une décision de préfecture, ni d'attendre un interprète pour comprendre ce que vous risquez et ce qui est encore possible. Lorsqu'une audience requiert une autre langue, un interprète est sollicité auprès de la juridiction.
Exposer votre situation
Indiquez la décision reçue, sa date de notification et votre situation de séjour actuelle. C'est ce qui permet de dire immédiatement quel délai court et quelle juridiction est compétente.
Droit des étrangers
Questions fréquentes
L'essentiel
Le recours devient irrecevable. Il reste possible de solliciter un réexamen de votre situation auprès de la préfecture sur la base d'éléments nouveaux, ou de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, mais la voie contentieuse contre cette OQTF est fermée.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026