Contester un refus de visa pour la France
Un refus de visa ne se conteste pas directement devant le juge. Il faut d'abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans un délai de deux mois. Ce n'est qu'après cette étape que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi.
Délai à respecter
2 mois
recours préalable
Deux mois à compter de la notification du refus pour saisir la commission de recours. Puis deux mois à compter du rejet, explicite ou implicite après deux mois de silence, pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Ce que dit la procédure
Le refus et sa motivation
Certains refus de visa doivent être motivés, d'autres non. Un refus non motivé n'est pas pour autant insusceptible de recours : la motivation peut être demandée et l'absence de motif légitime peut être soulevée devant la commission.
La saisine de la commission
Le recours se dépose par courrier recommandé auprès de la commission, à Nantes. Il expose les raisons du séjour, les garanties de retour pour un court séjour, ou le lien familial et les ressources pour un long séjour, et joint les pièces qui contredisent le motif de refus.
La décision de la commission
La commission peut recommander la délivrance du visa au ministre, ou rejeter le recours. Son silence pendant deux mois vaut rejet implicite, qui ouvre le délai de saisine du juge.
Le contentieux
Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour l'ensemble du contentieux des visas, quel que soit le consulat qui a statué. Un référé peut être engagé lorsque le refus porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, notamment en matière de réunification familiale.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Analyser le motif réel du refus, qui figure parfois seulement dans le dossier consulaire.
- Constituer le recours devant la commission dans le délai de deux mois, avec les pièces qui répondent point par point au motif retenu.
- Surveiller l'expiration du délai de silence de la commission et engager la requête devant le tribunal administratif de Nantes.
- Engager un référé lorsque le refus fait obstacle à la vie familiale d'un conjoint ou d'un enfant de Français.
Refus de visa
Questions fréquentes
L'essentiel
C'est possible, mais un nouveau dépôt sans élément nouveau aboutit généralement au même refus, et le consulat conserve la trace de la première décision. Le recours reste la voie la plus sûre lorsque le motif de refus est contestable.
D'autres questions ? Consulter la FAQ du cabinet
Juridictions concernées : Commission de recours contre les refus de visa, tribunal administratif de Nantes. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
Prendre contact
Un visa vous a été refusé : le délai de deux mois court depuis la notification, faites analyser le motif sans attendre.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026