Situation d'urgence · 24 h/24
01 85 53 38 54Toute personne gardée à vue ou déférée peut demander à être assistée par l'avocat de son choix. Cette demande peut être formulée par un proche, puis confirmée par la personne concernée. Précisez le service de police ou le lieu de la mesure, ainsi que l'heure du placement.
Du lundi au vendredi de 9 h à 21 h · Samedi de 9 h à 17 h · Dimanche : fermé
Violences conjugales : protection en urgence
Une personne victime de violences au sein du couple peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, sans avoir préalablement déposé plainte. Le juge statue dans un délai court et peut interdire au conjoint de vous approcher, lui retirer la jouissance du logement et fixer les mesures concernant les enfants. La procédure civile et la procédure pénale sont indépendantes et peuvent être menées de front.
Délai à respecter
6 jours
pour statuer
Le juge aux affaires familiales délivre l'ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 3919.
Numéros d'aide et navigation en sécurité
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114. Le 3919, Violences Femmes Info, est un numéro d'écoute national anonyme et gratuit, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; il n'apparaît pas sur les factures de téléphone.
- Appeler le 3919 — Violences Femmes Info
- Appeler le 17 — police secours
- arretonslesviolences.gouv.fr — signalement en ligne 24h/24
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Ce que dit la procédure
L'ordonnance de protection
Elle se demande par requête au juge aux affaires familiales, avec les éléments établissant la vraisemblance des violences et du danger : certificats médicaux, mains courantes, attestations, échanges écrits.
Les mesures pouvant être ordonnées
Interdiction d'entrer en contact et de paraître en certains lieux, attribution du logement à la victime même mariée sous un régime commun, éviction du conjoint violent, port d'un bracelet anti-rapprochement, dissimulation de l'adresse, mesures relatives aux enfants et à la contribution à leur entretien.
Le volet pénal
La plainte déclenche une enquête et peut aboutir à une convocation, une comparution immédiate ou un contrôle judiciaire. Le téléphone grave danger peut être attribué par le parquet.
La durée et la suite
L'ordonnance est délivrée pour une durée limitée, prolongeable notamment en cas de dépôt d'une requête en divorce ou relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Rassembler et présenter les éléments qui établissent la vraisemblance des violences et du danger.
- Rédiger et déposer la requête en ordonnance de protection et plaider l'audience.
- Coordonner le volet civil et le volet pénal, et accompagner le dépôt de plainte.
- Sécuriser la suite : logement, autorité parentale, divorce, indemnisation du préjudice.
Violences conjugales
Questions fréquentes
L'essentiel
Non.
- L'ordonnance de protection peut être demandée sans plainte préalable.
- Le juge se prononce sur la vraisemblance des faits et du danger.
D'autres questions ? Consulter la FAQ du cabinet
Juridictions concernées : Juge aux affaires familiales et tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
Prendre contact
Danger immédiat : appelez le 17. Pour engager une ordonnance de protection, contactez le cabinet sans attendre.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026