Défense devant la cour d'assises
La cour d'assises juge les crimes : meurtre, viol, vol avec arme, séquestration. Le procès est précédé d'une instruction longue au cours de laquelle l'essentiel se joue déjà. L'audience est orale, publique et se déroule sur plusieurs jours devant des magistrats et des jurés populaires.
Ce que dit la procédure
L'instruction
Le juge d'instruction rassemble les éléments à charge et à décharge. La défense y participe activement : demandes d'actes, expertises, auditions de témoins, contestation des mesures de sûreté. C'est la phase où le dossier se construit.
La mise en accusation
À la clôture de l'instruction, une ordonnance de mise en accusation renvoie l'accusé devant la cour d'assises ou, pour certains crimes punis de quinze ou vingt ans, devant la cour criminelle départementale, qui siège sans jury.
L'audience
Elle dure de plusieurs jours à plusieurs semaines. Lecture de l'ordonnance, interrogatoires, auditions de témoins et d'experts, personnalité de l'accusé, plaidoiries des parties civiles, réquisitions, plaidoirie de la défense, dernier mot à l'accusé.
Le verdict et l'appel
La cour et le jury délibèrent sur la culpabilité puis sur la peine. Un appel est ouvert dans les dix jours ; l'affaire est alors rejugée entièrement devant une autre cour d'assises.
L'appel
L'arrêt de la cour d'assises peut faire l'objet d'un appel, examiné par une autre cour d'assises composée d'un nombre plus important de jurés. L'affaire est entièrement rejugée, en fait et en droit. La décision d'appel peut ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Investir la phase d'instruction : demandes d'actes, expertises contradictoires, contestation de la détention provisoire.
- Préparer l'accusé à l'oralité des débats, qui décide d'une grande part du procès.
- Choisir et faire citer les témoins et experts utiles à la défense.
- Construire une plaidoirie sur la qualification, sur l'intention, et sur la peine.
Cour d'assises
Questions fréquentes
L'essentiel
Plusieurs années sont fréquentes, l'instruction criminelle étant longue. Ce délai s'utilise : il permet de préparer une défense approfondie.
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Juridictions concernées : Cour d'assises de Paris, cour criminelle départementale, cour d'appel de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026