Prestation compensatoire : compenser la disparité après le divorce
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné sur huit ans au plus. Elle se demande au cours de la procédure de divorce : passé le jugement, il est trop tard.
Délai à respecter
Avant le jugement
de divorce
La demande doit être formée pendant la procédure de divorce. Une prestation compensatoire ne peut plus être sollicitée une fois le divorce prononcé définitivement.
Ce que dit la procédure
Les critères d'appréciation
Durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, droits à la retraite.
Les formes de versement
Capital en argent, attribution d'un bien en propriété ou d'un droit d'usage, ou à titre exceptionnel rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier l'exige.
La preuve
Chaque époux produit une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Une déclaration inexacte peut fonder une révision ultérieure.
La révision
Un capital échelonné peut voir ses modalités de paiement révisées en cas de changement important. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Le montant d'un capital, lui, n'est en principe pas révisable.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Évaluer la disparité réelle en croisant revenus, patrimoine et droits à la retraite.
- Constituer la déclaration sur l'honneur et les pièces justificatives, ou contester celle de l'autre époux.
- Négocier une solution en capital, souvent préférable à un contentieux long.
- Plaider le montant et la forme du versement devant le juge aux affaires familiales.
Prestation compensatoire
Questions fréquentes
L'essentiel
Non.
- Elle suppose une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture.
- En son absence, aucune prestation n'est due.
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Juridictions concernées : Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, cour d'appel de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
Prendre contact
La prestation compensatoire se demande pendant la procédure : faites chiffrer votre situation dès l'ouverture du divorce.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026