Droit de la famille
Divorce, autorité parentale, protection en cas de violences et règlement des successions : des procédures où le calendrier et le chiffrage comptent autant que le principe.
Une séparation se joue sur trois terrains simultanés : la rupture du couple, l'organisation de la vie des enfants et la répartition du patrimoine. Le cabinet intervient sur les trois, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris comme dans les procédures amiables réglées par acte d'avocats. Maître Boissy, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, reçoit aussi bien l'époux qui envisage de divorcer que celui qui vient de recevoir une assignation, le parent en désaccord sur la résidence de l'enfant, la personne victime de violences au sein du couple et l'héritier confronté à une succession bloquée.
La procédure de divorce a été profondément modifiée pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2021. L'audience de conciliation a disparu ; le dossier de fond doit désormais être prêt beaucoup plus tôt. La frise ci-dessous détaille le déroulé applicable aujourd'hui, étape par étape.
Le déroulement d'une procédure de divorce
Procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Chaque étape est dépliable : sa définition, les délais applicables et l'intervention de l'avocat à ce stade. Les délais indiqués sont des repères et ne remplacent pas l'examen du dossier.
L'audience de conciliation existe-t-elle encore ?
Non. L'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation ont été supprimées pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021. Beaucoup de pages consultables en ligne décrivent encore l'ancien déroulé : requête initiale, tentative de conciliation devant le juge, puis assignation en divorce.
La procédure actuelle s'ouvre par une assignation ou une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales tient ensuite une audience d'orientation et sur mesures provisoires, qui organise la vie des époux et des enfants pendant l'instance sans chercher à les réconcilier. Vient alors la mise en état, puis le jugement. Concrètement, le dossier de fond doit être préparé beaucoup plus tôt qu'auparavant.
- 01
Avant la saisine du juge
Le choix de la voie procédurale se fait avant tout acte : il détermine la durée, le coût et le déroulé de l'ensemble du dossier.
Le choix de la voie : amiable ou judiciaire
Deux ensembles distincts. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats se règle sans juge, dès lors que les époux s'accordent sur la rupture et sur la totalité de ses conséquences. À défaut d'accord complet, le divorce est judiciaire et suppose la saisine du juge aux affaires familiales.
Délais applicables
Aucun délai imposé pour engager la procédure. Dans le consentement mutuel, un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception du projet de convention par chaque époux, avant toute signature.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Examiner la situation patrimoniale et familiale, chiffrer les conséquences financières et déterminer la voie réellement adaptée plutôt que la plus rapide en apparence.
Les mesures urgentes avant toute procédure
Lorsque la situation l'impose — violences, départ du domicile, blocage des comptes —, des mesures peuvent être demandées sans attendre l'engagement du divorce, notamment une ordonnance de protection.
Délais applicables
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Réunir les éléments établissant la vraisemblance du danger, déposer la requête et articuler la mesure avec la procédure de divorce à venir.
- 02
L'introduction de l'instance
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure s'ouvre par une assignation ou une requête conjointe : il n'y a plus de requête initiale suivie d'une conciliation.
L'assignation en divorce
Acte délivré par commissaire de justice à l'autre époux, qui saisit le juge aux affaires familiales. L'assignation peut indiquer le fondement du divorce — acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute — ou ne pas l'indiquer, ce qui permet de le préciser plus tard.
Délais applicables
L'assignation doit être placée au greffe dans le délai fixé par les textes, sous peine de caducité. La date de la demande fixe notamment le point de départ des effets du divorce entre les époux.
Le rôle de l'avocat
Rédiger l'assignation, choisir s'il y a lieu de révéler le fondement dès ce stade, et formuler les demandes de mesures provisoires.
La requête conjointe
Lorsque les deux époux souhaitent divorcer devant le juge sans être d'accord sur toutes les conséquences, ils peuvent saisir ensemble le tribunal par une requête commune.
Délais applicables
Pas de délai d'attente : l'affaire est enrôlée dès le dépôt et une date d'audience est fixée par le greffe.
Le rôle de l'avocat
Négocier le périmètre de l'accord, rédiger la requête et préserver les points restant en litige.
- 03
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Cette audience remplace l'ancienne audience de conciliation. Elle organise la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure.
L'organisation de la vie pendant la procédure
Le juge fixe les mesures applicables jusqu'au jugement : attribution de la jouissance du logement familial, résidence des enfants et droit de visite, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, pension au titre du devoir de secours, éventuelle désignation d'un notaire.
Délais applicables
Les mesures provisoires s'appliquent jusqu'au prononcé définitif du divorce. Elles peuvent être modifiées en cours de procédure si la situation change.
Le rôle de l'avocat
Préparer un dossier chiffré — revenus, charges, patrimoine, organisation quotidienne des enfants — et plaider des mesures tenables sur plusieurs mois.
L'orientation du dossier
À la même audience, le juge oriente l'affaire : mise en état classique, circuit court lorsque le dossier est en état d'être jugé, ou renvoi vers une tentative de règlement amiable.
Délais applicables
L'audience se tient généralement quelques semaines à quelques mois après la saisine, selon la charge de la juridiction.
Le rôle de l'avocat
Demander l'orientation la plus favorable au dossier et s'opposer à un calendrier qui priverait de temps utile pour produire les pièces.
Cette audience n'est plus une conciliation
Le juge ne cherche plus à réconcilier les époux et ne rend plus d'ordonnance de non-conciliation. L'objet de l'audience est l'organisation de la procédure et des mesures provisoires.
Délais applicables
La suppression s'applique aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021.
Le rôle de l'avocat
Éviter les réflexes hérités de l'ancienne procédure, qui conduisent à retarder inutilement la constitution du dossier de fond.
- 04
La mise en état
Phase écrite d'instruction civile : les avocats échangent conclusions et pièces sous le contrôle du juge de la mise en état.
Les échanges de conclusions et de pièces
Chaque partie expose ses demandes et produit ses justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, attestations, éléments relatifs aux enfants.
Délais applicables
Un calendrier de procédure fixe les dates limites de dépôt. Le non-respect de ces dates peut faire écarter des écritures ou des pièces des débats.
Le rôle de l'avocat
Construire la démonstration au fond, obtenir la communication des pièces manquantes et respecter un calendrier contraignant.
Les incidents et les mesures d'instruction
Le juge de la mise en état peut être saisi pour modifier une mesure provisoire, ordonner une expertise comptable ou immobilière, désigner un notaire pour un projet de liquidation, ou ordonner une enquête sociale concernant les enfants.
Délais applicables
Chaque incident donne lieu à une audience propre et allonge d'autant la durée de l'instance.
Le rôle de l'avocat
Choisir les incidents réellement utiles et chiffrer leur intérêt au regard du temps et du coût qu'ils représentent.
La préparation de la liquidation
La liquidation du régime matrimonial est souvent la partie la plus lourde du dossier : évaluation des biens, récompenses, créances entre époux, sort du logement familial et des emprunts en cours.
Délais applicables
Le travail liquidatif peut se poursuivre après le prononcé du divorce s'il n'est pas achevé avant le jugement.
Le rôle de l'avocat
Anticiper la liquidation dès le début, plutôt que de la découvrir une fois le divorce prononcé.
- 05
Le jugement et ses suites
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences personnelles et patrimoniales.
L'audience de plaidoirie et le jugement
Après clôture de la mise en état, l'affaire est plaidée puis mise en délibéré. Le jugement prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire, l'autorité parentale, la contribution à l'entretien des enfants et le nom d'usage.
Délais applicables
Le délibéré est généralement de quelques semaines. La durée totale d'un divorce judiciaire se compte le plus souvent en mois, parfois au-delà d'un an selon la complexité patrimoniale.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Plaider la décision recherchée et vérifier que toutes les demandes chiffrées figurent au dispositif, seul élément exécutoire.
L'appel
Le jugement de divorce peut être frappé d'appel, en totalité ou sur certains chefs seulement, notamment la prestation compensatoire ou les mesures relatives aux enfants.
Délais applicables
Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement. Il est court : sa computation exacte doit être vérifiée dès la réception de l'acte.
Le rôle de l'avocat
Apprécier l'opportunité d'un appel, en mesurer le risque d'aggravation et déposer la déclaration dans le délai.
L'exécution et l'après-divorce
Transcription du divorce sur les actes d'état civil, mise en œuvre du partage devant notaire, versement de la prestation compensatoire, recouvrement de la contribution à l'entretien des enfants.
Délais applicables
Les mesures relatives aux enfants et la contribution à leur entretien restent révisables à tout moment en cas de changement durable de situation.
Page dédiée à cette étapeLe rôle de l'avocat
Faire exécuter la décision, engager les voies de recouvrement en cas d'impayé et saisir à nouveau le juge lorsque la situation évolue.
Les quatre formes de divorce
Le droit français connaît quatre divorces. Le choix se fait au regard du degré d'accord réel entre les époux, et non du degré d'accord espéré : une voie amiable engagée sur un accord incomplet se transforme en procédure contentieuse plus longue que si elle avait été engagée comme telle dès l'origine. Dans les quatre cas, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Consentement mutuel par acte d'avocats
Les époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur la totalité de ses conséquences : enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens.
- Niveau d'accord
- Accord complet, sur tout
- Durée approximative
- Quelques semaines à quelques mois, dont un délai de réflexion incompressible de quinze jours avant signature
- Avocats
- Un avocat par époux, obligatoirement. Le même avocat ne peut pas conseiller les deux.
- Devant qui
- Sans juge. La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. L'acceptation, une fois donnée, ne peut plus être rétractée, y compris en appel.
- Niveau d'accord
- Accord sur la rupture seule
- Durée approximative
- Généralement plusieurs mois : le débat se concentre sur les conséquences financières et sur les enfants
- Avocats
- Un avocat par époux.
- Devant qui
- Devant le juge aux affaires familiales, sans que la cause de la rupture ait à être discutée.
Altération définitive du lien conjugal
Un époux souhaite divorcer sans l'accord de l'autre. Il suffit d'établir la cessation de la communauté de vie depuis la durée prévue par la loi.
- Niveau d'accord
- Aucun accord nécessaire
- Durée approximative
- Variable, selon la date de séparation et la complexité patrimoniale
- Avocats
- Un avocat par époux.
- Devant qui
- Devant le juge aux affaires familiales. Aucune faute n'a à être démontrée.
Divorce pour faute
Un époux invoque une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits doivent être prouvés par des pièces recevables.
- Niveau d'accord
- Aucun accord, procédure contentieuse
- Durée approximative
- La plus longue des quatre : la preuve et les demandes reconventionnelles allongent l'instance
- Avocats
- Un avocat par époux.
- Devant qui
- Devant le juge aux affaires familiales, qui peut prononcer le divorce aux torts exclusifs ou partagés.
Trouvez votre situation
Divorce
Vous envisagez de divorcer, ou vous venez de recevoir une assignation, et vous ignorez quelle voie procédurale vous engage le moins.
Lire la page →Enfants et autorité parentale
Le désaccord porte sur la résidence des enfants, le rythme des week-ends ou une décision prise sans vous.
Lire la page →Violences conjugales
Vous subissez des violences ou des menaces au sein du couple et cherchez une mesure de protection rapide.
Lire la page →Pension alimentaire
La pension doit être fixée, révisée après un changement de situation, ou n'est plus versée depuis plusieurs mois.
Lire la page →Prestation compensatoire
Le divorce crée une disparité importante de niveau de vie et la question du capital à verser n'est pas tranchée.
Lire la page →Le règlement d'une succession est traité plus bas sur cette page : aller à la section droit successoral.
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Le prononcé du divorce ne règle pas, à lui seul, la question des biens. La liquidation du régime matrimonial est une opération distincte : elle consiste à déterminer ce qui appartient à chacun, à évaluer les biens communs ou indivis, puis à établir les comptes entre époux. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut identifier les biens propres, les biens communs, et calculer les récompenses dues lorsqu'un patrimoine s'est enrichi aux dépens de l'autre — un apport personnel investi dans un bien commun, un emprunt commun ayant financé un bien propre.
Vient ensuite le partage. Il peut être amiable et se régler devant notaire, ce qui reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse, ou judiciaire lorsque le désaccord persiste. Les points de blocage habituels sont l'évaluation du bien immobilier, le sort des parts de société, les créances entre époux et les comptes d'indivision postérieurs à la séparation : celui qui a occupé seul le logement peut devoir une indemnité d'occupation, celui qui a réglé seul les échéances du prêt dispose d'une créance.
Le logement familial appelle un traitement à part. Sa jouissance pendant la procédure est fixée par le juge lors de l'audience sur mesures provisoires, à titre gratuit ou onéreux. Son sort définitif dépend du titre de propriété et du régime matrimonial : attribution préférentielle à l'un des époux avec versement d'une soulte, maintien temporaire de l'indivision, ou vente et partage du prix. Lorsque le logement est loué, le bail peut être attribué à l'un des époux par le juge, indépendamment du nom figurant au contrat.
Transmission, options héréditaires et contestation de succession
Le cabinet intervient en matière de successions, aussi bien en amont, pour organiser une transmission, qu'en aval, lorsque le règlement est bloqué ou contesté. Ces dossiers croisent fréquemment le droit de la famille : une succession se complique le plus souvent après une recomposition familiale, un divorce ancien ou une donation consentie de son vivant.
Organiser la transmission
Le testament peut prendre trois formes. Le testament olographe est écrit, daté et signé de la main du testateur : il ne coûte rien mais concentre l'essentiel du contentieux, pour un défaut de date, une écriture contestée ou une formulation ambiguë. Le testament authentique est reçu par notaire en présence de témoins ou d'un second notaire : plus difficile à remettre en cause, il est recommandé lorsqu'un conflit est prévisible. Le testament international, prévu par une convention, répond à des règles de forme propres et présente un intérêt dès qu'un élément d'extranéité existe — biens situés à l'étranger, résidence hors de France, héritiers de nationalités différentes.
Les donations permettent d'anticiper. La donation résiduelle prévoit que le second bénéficiaire recueille ce qui subsistera du bien au décès du premier, lequel peut en disposer librement. La donation graduelle est plus contraignante : le premier gratifié a l'obligation de conserver le bien pour le transmettre au second. Ces montages se heurtent à la réserve héréditaire, part minimale que la loi garantit aux descendants et, à défaut, au conjoint survivant. Ce qui excède la réserve constitue la quotité disponible, seule fraction dont on peut disposer librement. Une libéralité qui empiète sur la réserve s'expose à une action en réduction.
Les trois options héréditaires
À l'ouverture de la succession, chaque héritier dispose de trois options, à exercer dans les délais prévus par la loi.
L'acceptation pure et simple
L'héritier recueille l'actif mais répond aussi des dettes, y compris sur son patrimoine personnel. Elle peut résulter d'actes accomplis sans précaution, comme la vente d'un bien de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite de ce qu'il reçoit. Cette option s'impose lorsque le passif est incertain. Elle suppose une déclaration au tribunal, une publicité et un inventaire. C'est la terminologie issue de la réforme de 2006 : l'ancienne « acceptation sous bénéfice d'inventaire » désigne le même mécanisme et n'est plus le terme en vigueur.
La renonciation
L'héritier est réputé n'avoir jamais été héritier ; sa part revient à ses représentants ou accroît celle des autres. La renonciation peut être révoquée sous conditions tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier ni appréhendée par l'État.
Contester une succession, révéler un recel
Un règlement peut être contesté à plusieurs titres : nullité d'un testament pour insanité d'esprit ou vice de forme, action en réduction contre une libéralité excessive, rapport de donations dissimulées, contestation d'une évaluation ou d'un partage inégal. Le recel successoral vise l'héritier qui dissimule un bien, une donation reçue ou l'existence d'un cohéritier : la sanction est lourde, puisqu'il est privé de tout droit sur les biens recelés tout en restant tenu des dettes correspondantes. Lorsque l'indivision successorale reste bloquée, le partage judiciaire permet de sortir de l'impasse.
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris et en lien avec le notaire chargé du règlement de la succession.
Quand la famille croise le pénal ou le séjour
Une séparation ne reste pas toujours dans le seul champ familial. Des violences se jugent simultanément devant le juge aux affaires familiales et devant le juge pénal. Dans un couple mixte, la rupture met immédiatement en cause le droit au séjour du conjoint étranger. Ces dossiers se traitent d'un seul tenant.
Violences : le volet pénal
Ordonnance de protection devant le juge civil et plainte devant le juge pénal sont deux procédures indépendantes, à mener de front sans que l'une n'affaiblisse l'autre.
Droit des étrangersTitre de séjour vie privée et familiale
La rupture de la vie commune peut fragiliser le titre délivré au conjoint de Français. Des dispositions protectrices existent, notamment en cas de violences.
Droit des étrangersRegroupement familial
Faire venir son conjoint et ses enfants, ou sécuriser leur situation lorsque la séparation intervient après leur arrivée en France.
Le cadre de l'intervention
Les dossiers familiaux sont suivis devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et devant la cour d'appel de Paris, ainsi que devant les juridictions d'Île-de-France. Les échanges peuvent se tenir en français ou en anglais. Aucun résultat ne peut être garanti : le rôle de l'avocat est de faire valoir tous les moyens disponibles et d'exposer honnêtement les issues possibles à chaque étape.
Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention. Voir les modalités d'honoraires ou exposer votre situation au cabinet. Le cabinet est joignable au 01 85 53 38 54 — Du lundi au vendredi de 9 h à 21 h · Samedi de 9 h à 17 h · Dimanche : fermé.
Droit de la famille
Questions fréquentes
L'essentiel
Quelques mois pour un consentement mutuel, souvent un à deux ans pour un divorce judiciaire selon la complexité patrimoniale et l'encombrement de la juridiction.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026