Question 1

Comment joindre le cabinet et à quelles heures ?

Accepted Answer

Le cabinet est joignable par téléphone au 01 85 53 38 54. Il répond du lundi au vendredi de 9 h à 21 h et le samedi de 9 h à 17 h. Le dimanche, le cabinet est fermé. Vous pouvez aussi écrire à cabinet@boissy-avocat.fr ou utiliser le formulaire de contact.

Question 2

Que faire en cas d'urgence, notamment une garde à vue ?

Accepted Answer

Une ligne d'urgence garde à vue est joignable 24 h/24 au 06 51 68 84 87. La personne gardée à vue peut désigner nommément son avocat. Un proche peut également prévenir le cabinet pour qu'il se présente au commissariat ou à la gendarmerie.

Question 3

Combien coûte la première consultation ?

Accepted Answer

La première consultation est facturée 200 € TTC de l'heure. Les honoraires de la suite de la mission sont fixés dans une convention écrite, signée avant le début de l'intervention. Un honoraire de résultat complémentaire peut y être prévu.

Question 4

Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais d'avocat ?

Accepted Answer

Le cabinet accepte les dossiers pris en charge par une assurance de protection juridique. Vérifiez votre contrat habitation, automobile ou carte bancaire. Le cabinet vous aide à déclarer le sinistre auprès de l'assureur.

Question 5

Dans quelles langues puis-je être reçu ?

Accepted Answer

Les rendez-vous se déroulent en français ou en anglais. Pour une autre langue, vous pouvez venir accompagné d'une personne de confiance ou d'un interprète.

Question 6

Quels moyens de paiement sont acceptés ?

Accepted Answer

Le règlement peut se faire en espèces, par chèque ou par virement. Une facture détaillée est remise pour chaque paiement.

Question 7

Un proche est en garde à vue, puis-je choisir un avocat pour lui ?

Accepted Answer

Oui. La désignation d'un avocat peut être faite par un membre de la famille ou un proche ; elle doit ensuite être confirmée par la personne gardée à vue. Communiquez le nom du service de police et l'heure du placement.

Question 8

Vaut-il mieux demander un délai ?

Accepted Answer

Cela dépend du dossier et du risque de détention provisoire. Un délai permet de préparer une défense construite, mais peut s'accompagner d'un maintien en détention. La décision se prend avec l'avocat, au vu des pièces.

Question 9

L'usage simple peut-il conduire à une audience ?

Accepted Answer

Oui. L'amende forfaitaire délictuelle n'est pas la seule réponse possible : le parquet peut choisir une convocation devant le tribunal, notamment en cas de réitération.

Question 10

Combien de temps entre les faits et le procès ?

Accepted Answer

Plusieurs années sont fréquentes, l'instruction criminelle étant longue. Ce délai s'utilise : il permet de préparer une défense approfondie.

Question 11

Puis-je refuser la peine proposée ?

Accepted Answer

Oui, sans conséquence sur la suite : l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, qui juge sans être lié par la proposition du parquet.

Question 12

Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire ?

Accepted Answer

Un recours devant le procureur général est possible, tout comme une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou une citation directe devant le tribunal correctionnel selon la nature des faits.

Question 13

Que se passe-t-il si j'ai laissé passer le délai ?

Accepted Answer

Le recours devient irrecevable. Il reste possible de solliciter un réexamen de votre situation auprès de la préfecture sur la base d'éléments nouveaux, ou de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, mais la voie contentieuse contre cette OQTF est fermée.

Question 14

Puis-je redéposer une demande plutôt que faire un recours ?

Accepted Answer

C'est possible, mais un nouveau dépôt sans élément nouveau aboutit généralement au même refus, et le consulat conserve la trace de la première décision. Le recours reste la voie la plus sûre lorsque le motif de refus est contestable.

Question 15

Que faire si je n'obtiens aucun rendez-vous en préfecture ?

Accepted Answer

L'impossibilité prolongée de déposer une demande peut être portée devant le juge administratif, qui peut enjoindre à la préfecture d'enregistrer le dossier. Il faut conserver les preuves des tentatives de connexion et de prise de rendez-vous.

Question 16

Quel recours contre un refus de naturalisation ?

Accepted Answer

Un recours administratif préalable auprès du ministre est obligatoire dans les deux mois. Ce n'est qu'en cas de rejet que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi.

Question 17

Mon conjoint est déjà en France, puis-je demander le regroupement ?

Accepted Answer

Le regroupement familial suppose en principe que la famille réside à l'étranger. Un regroupement sur place reste possible à titre exceptionnel, mais il est strictement encadré ; une demande de titre vie privée et familiale est souvent la voie plus adaptée.

Question 18

Puis-je travailler pendant l'examen de ma demande ?

Accepted Answer

L'accès au marché du travail peut être demandé lorsque l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement, sous réserve d'une autorisation de travail.

Question 19

Un proche vient d'être placé en rétention, que faire immédiatement ?

Accepted Answer

Notez le nom du centre de rétention, l'heure de notification de la décision et récupérez si possible une copie des documents remis. Ces éléments conditionnent les délais. Appelez ensuite le cabinet : les recours se comptent en heures.

Question 20

Combien d'années de présence faut-il ?

Accepted Answer

Aucune durée n'ouvre un droit automatique. Les circulaires en vigueur retiennent des seuils indicatifs, variables selon que la demande est fondée sur le travail, la vie familiale ou la scolarisation des enfants.

Question 21

Quelle différence avec la naturalisation ?

Accepted Answer

La naturalisation par décret est une décision discrétionnaire : l'administration peut refuser même lorsque les conditions sont remplies. La déclaration est un droit : si les conditions légales sont réunies, l'enregistrement est dû.

Question 22

Un ajournement est-il un refus ?

Accepted Answer

Non. L'ajournement reporte l'examen à une date fixée par la décision. La demande n'est pas définitivement écartée, mais elle devra être reprise.

Question 23

À quoi sert un certificat de nationalité française ?

Accepted Answer

Il fait foi de la nationalité française jusqu'à preuve contraire et est réclamé pour établir un premier titre d'identité, régler une succession ou compléter un dossier administratif.

Question 24

Quelle différence avec une OQTF ?

Accepted Answer

L'OQTF est une décision du préfet contestée devant le tribunal administratif. L'interdiction du territoire est une peine prononcée par le juge pénal, contestée par l'appel ou par une requête en relèvement.

Question 25

Combien de temps dure un divorce ?

Accepted Answer

Quelques mois pour un consentement mutuel, souvent un à deux ans pour un divorce judiciaire selon la complexité patrimoniale et l'encombrement de la juridiction.

Question 26

La résidence alternée est-elle la règle ?

Accepted Answer

Non, elle est une possibilité parmi d'autres. Le juge l'ordonne si elle correspond à l'intérêt de l'enfant, en tenant compte notamment de son âge et de la proximité des domiciles.

Question 27

Faut-il avoir porté plainte ?

Accepted Answer

Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sans plainte préalable. Le juge se prononce sur la vraisemblance des faits et du danger.

Question 28

La pension est-elle due après la majorité de l'enfant ?

Accepted Answer

Oui, tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, typiquement pendant la poursuite d'études. Elle peut être versée directement entre ses mains.

Question 29

Est-elle due dans tous les divorces ?

Accepted Answer

Non. Elle suppose une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture. En son absence, aucune prestation n'est due.

Lundi	09:00 – 21:00
Mardi	09:00 – 21:00
Mercredi	09:00 – 21:00
Jeudi	09:00 – 21:00
Vendredi	09:00 – 21:00
Samedi	09:00 – 17:00
Dimanche	Fermé
Urgence garde à vue	06 51 68 84 87 · 24 h/24
Première consultation	200 € TTC de l'heure
Langues	Français, Anglais

Questions fréquentes

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