Régularisation : admission exceptionnelle au séjour
La régularisation, ou admission exceptionnelle au séjour, permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour au regard de son ancienneté en France, de son travail ou de sa vie familiale. Elle relève du pouvoir d'appréciation du préfet : rien n'est de droit, tout se démontre par des preuves.
Ce que dit la procédure
La voie du travail
Elle suppose une ancienneté de séjour et un volume de travail salarié attestés par des bulletins de paie, ainsi qu'un employeur disposé à signer une promesse d'embauche ou un contrat et à accomplir les démarches d'autorisation de travail.
La voie de la vie privée et familiale
Elle repose sur l'intensité et l'ancienneté des attaches en France : durée de résidence, vie de couple, enfants scolarisés, absence d'attaches dans le pays d'origine, état de santé.
La preuve de la présence
C'est le cœur du dossier. Chaque année de présence doit être documentée par des pièces datées et croisées : quittances, relevés bancaires, ordonnances, attestations scolaires, courriers administratifs.
Le dépôt et l'instruction
Le dossier se dépose auprès de la préfecture du lieu de résidence. Un refus peut être assorti d'une OQTF, ce qui rend le moment du dépôt et la qualité du dossier déterminants.
Après le dépôt
La préfecture peut délivrer un récépissé pendant l'instruction, convoquer le demandeur à un entretien ou solliciter des pièces complémentaires. En cas de refus, souvent assorti d'une obligation de quitter le territoire, le délai de recours devant le tribunal administratif commence à courir dès la notification : il doit être immédiatement vérifié.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Choisir le fondement le plus solide et écarter les voies vouées au refus.
- Organiser la preuve de présence année par année et combler les périodes lacunaires.
- Rédiger une note de situation qui expose votre parcours au préfet, plutôt qu'un simple envoi de pièces.
- Contester un refus et l'OQTF qui l'accompagne devant le tribunal administratif.
Régularisation
Questions fréquentes
L'essentiel
Aucune durée n'ouvre un droit automatique. Les circulaires en vigueur retiennent des seuils indicatifs, variables selon que la demande est fondée sur le travail, la vie familiale ou la scolarisation des enfants.
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Juridictions concernées : Préfecture de police de Paris, tribunal administratif de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
Prendre contact
Faites auditer vos preuves de présence avant tout dépôt — c'est ce qui fait la différence entre un accord et une OQTF.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026