Demande d'asile : de l'OFPRA au recours devant la CNDA

La demande d'asile s'enregistre auprès d'un guichet unique, puis s'instruit devant l'OFPRA, qui convoque à un entretien. En cas de rejet, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile doit être formé dans un délai d'un mois, et ce recours est suspensif dans la procédure normale.

Délai à respecter

1 mois

pour saisir la CNDA

Un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA pour déposer le recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La demande d'aide juridictionnelle, déposée dans les quinze jours, interrompt ce délai.

Ce que dit la procédure

L'enregistrement

La demande se présente d'abord auprès d'une structure de premier accueil, puis au guichet unique pour demandeurs d'asile, qui enregistre la demande, remet l'attestation de demandeur d'asile et détermine la procédure applicable : normale, accélérée, ou Dublin lorsqu'un autre État est responsable.

Le récit et l'entretien OFPRA

Le récit écrit des craintes de persécution est déterminant. L'entretien à l'OFPRA porte sur la cohérence, la précision et la crédibilité de ce récit. Vous pouvez être accompagné par un avocat ou par une association habilitée.

La décision de l'OFPRA

L'Office peut reconnaître le statut de réfugié, accorder la protection subsidiaire, ou rejeter la demande. La décision est notifiée par écrit et motivée.

Le recours devant la CNDA

La Cour rejuge l'ensemble du dossier, en fait et en droit. L'audience se tient en formation collégiale ou à juge unique. Un interprète est présent. La décision de la Cour peut être contestée par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le rôle de l'avocat à ce stade

  • Aider à structurer le récit d'asile : chronologie, éléments vérifiables, pièces à l'appui, cohérence avec la situation du pays d'origine.
  • Préparer l'entretien OFPRA et y assister.
  • Rédiger le recours CNDA dans le délai d'un mois et déposer la demande d'aide juridictionnelle en temps utile.
  • Plaider devant la Cour et suivre les conséquences de la décision sur le droit au séjour.

Droit d'asile

Questions fréquentes

L'essentiel

L'accès au marché du travail peut être demandé lorsque l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement, sous réserve d'une autorisation de travail.

D'autres questions ? Consulter la FAQ du cabinet

Juridictions concernées : OFPRA, Cour nationale du droit d'asile, tribunal administratif de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.

Prendre contact

Un rejet de l'OFPRA vous laisse un mois pour saisir la CNDA : prenez contact dès la notification.

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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026