Ce que coûte une intervention, et comment c'est fixé
Aucun honoraire ne peut vous être réclamé sans accord préalable. Cette page détaille la convention d'honoraires, les modes de facturation et les moyens de financer votre procédure.
La convention d'honoraires : votre garantie
La convention d'honoraires écrite est obligatoire. Elle est signée avant le début de la mission et fixe le montant des honoraires ou leur mode de détermination, ainsi que les modalités de règlement. C'est un document que vous lisez, discutez et signez en toute connaissance de cause.
La conséquence est directe : aucun honoraire ne peut vous être réclamé sans accord préalable. Tant que la convention n'est pas signée, aucune mission n'est engagée et aucune somme n'est due au titre d'une prestation non convenue. Si le périmètre de la mission évolue en cours de dossier, la convention est complétée par écrit.
Avant la signature, vous pouvez demander des précisions sur les actes inclus, les frais susceptibles de s'ajouter et le calendrier de règlement. Cette étape permet d'adapter la convention à la mission réellement confiée au cabinet et d'éviter qu'une prestation non prévue soit engagée sans échange préalable.
La première consultation
La première consultation est payante, au tarif de 200,00 € TTC l'heure. Elle permet d'exposer votre situation, d'obtenir une première analyse et de décider, en toute connaissance de cause, de la suite à donner.
Moyens de paiement acceptés : espèces, chèques et virements bancaires.
Les modes de facturation
Honoraire au temps passé
Un taux horaire, annoncé dans la convention, est appliqué au temps effectivement consacré au dossier. Ce temps peut couvrir notamment l'étude des pièces, les recherches juridiques, la rédaction d'actes et de courriers, les échanges avec les parties, la préparation des audiences et les déplacements nécessaires. Vous recevez un relevé des diligences accomplies, de sorte que la facture reste lisible : chaque temps facturé correspond à une intervention identifiable.
Honoraire forfaitaire
Un montant global est convenu à l'avance pour une mission au périmètre défini : un recours, une audience ou une procédure déterminée. La convention précise ce qui est compris dans le forfait et les diligences qui pourraient, si elles devenaient nécessaires, faire l'objet d'un accord complémentaire. Vous connaissez ainsi le coût et l'étendue de la mission avant de vous engager. Ce mode convient aux procédures dont le déroulement peut être suffisamment anticipé.
Honoraire de résultat complémentaire
Il peut s'ajouter, dans la convention, à un honoraire au temps passé ou forfaitaire, en cas de succès du dossier. La loi interdit qu'un avocat soit rémunéré exclusivement au résultat : il s'agit toujours d'un complément, jamais de la seule rémunération.
Provision
Une avance peut être appelée à l'ouverture du dossier. Elle est imputée sur l'honoraire final et déduite du solde : elle ne s'ajoute pas à la facture, elle l'anticipe.
Frais et débours
Distincts des honoraires, ce sont les sommes avancées pour votre compte : frais de greffe, actes de commissaire de justice (anciennement huissier), expertise, déplacements. Ils sont listés à part dans la convention, car c'est la première source de malentendu entre un client et son avocat.
Comment le montant est déterminé
Les honoraires sont fixés librement, en concertation avec vous, selon des critères posés par la règlementation de la profession :
- Complexité de l'affaire et nouveauté des questions posées
- Urgence de la situation et délais à respecter
- Enjeu de la procédure
- Temps nécessaire à l'étude et aux diligences
- Votre situation personnelle
Le montant proposé vous est annoncé avant le début de la mission, dans la convention. Vous ne découvrez jamais une facture après coup.
La situation est réévaluée si la procédure change de nature, si une nouvelle audience est fixée ou si une démarche distincte devient nécessaire. Dans ce cas, son incidence sur les honoraires est expliquée avant toute nouvelle diligence et formalisée par écrit.
L'assurance protection juridique : vérifiez vos contrats
Beaucoup de personnes disposent d'une garantie protection juridique sans le savoir. Elle est fréquemment incluse dans un contrat d'assurance habitation, une carte bancaire haut de gamme, une mutuelle ou un contrat auto.
Lorsqu'elle s'applique à votre litige, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de la procédure, dans la limite du plafond prévu au contrat. Avant toute décision, vérifiez vos contrats ou demandez à votre assureur si votre situation est couverte : cela peut changer sensiblement le coût réel de la procédure pour vous.
Contestation d'honoraires et médiation
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation. La procédure est gratuite et contradictoire : le bâtonnier tranche après avoir entendu les deux parties.
Vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr
Demander un devis au cabinetTéléphone : 01 85 53 38 54
Honoraires
Questions fréquentes
L'essentiel
La première consultation est facturée 200 € TTC de l'heure.
- Les honoraires de la suite de la mission sont fixés dans une convention écrite, signée avant le début de l'intervention.
- Un honoraire de résultat complémentaire peut y être prévu.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026