Victimes : se constituer partie civile et obtenir réparation
Une victime d'infraction peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. La constitution de partie civile donne accès au dossier et permet de participer activement à la procédure, au lieu de la subir. Lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable, une indemnisation reste possible par d'autres voies.
Délai à respecter
3 ans
à 20 ans selon l'infraction
La prescription de l'action publique est en principe de six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec des règles particulières pour les infractions commises sur mineur. Une plainte tardive peut être irrecevable : faites vérifier le point de départ du délai.
Ce que dit la procédure
La plainte
Elle se dépose auprès d'un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Le classement sans suite n'est pas la fin de la procédure.
La plainte avec constitution de partie civile
Déposée devant le doyen des juges d'instruction, elle contraint à l'ouverture d'une information judiciaire. Elle suppose le versement d'une consignation et, en matière délictuelle, un classement préalable ou un délai d'attente de trois mois.
La participation à la procédure
La partie civile accède au dossier par son avocat, peut demander des actes d'enquête, des expertises et des confrontations, et être présente aux audiences.
L'indemnisation
Le préjudice s'évalue poste par poste : préjudice corporel, souffrances endurées, préjudice moral, pertes de revenus, frais. Lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable, la CIVI ou le SARVI peuvent prendre le relais.
Le rôle de l'avocat à ce stade
- Rédiger la plainte de façon à qualifier juridiquement les faits, plutôt que de les raconter.
- Provoquer l'ouverture d'une information judiciaire lorsque l'enquête n'avance pas ou a été classée.
- Faire ordonner l'expertise médicale et construire le chiffrage complet du préjudice.
- Représenter la victime à l'audience et poursuivre le recouvrement, y compris devant la CIVI.
Victimes et partie civile
Questions fréquentes
L'essentiel
Un recours devant le procureur général est possible, tout comme une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou une citation directe devant le tribunal correctionnel selon la nature des faits.
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Juridictions concernées : Tribunal judiciaire de Paris, CIVI de Paris, cour d'appel de Paris. Le cabinet est établi 14 rue Le Sueur, Paris 16e.
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Vous êtes victime : faites qualifier les faits et vérifier les délais de prescription avant de déposer.
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026