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Naturalisation par décret : les critères d'appréciation

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La naturalisation n'est pas un droit mais une faveur de l'État. Conditions de recevabilité, critères d'opportunité, déroulé de l'instruction et points sur lesquels les dossiers achoppent.

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Nationalité

Déclaration de nationalité : qui peut en bénéficier ?

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Mariage avec un Français, naissance et résidence en France, ascendant ou frère et sœur français : la déclaration repose sur un lien juridique préexistant, non sur une faveur de l'État.

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