Assurance protection juridique : un dispositif méconnu

La protection juridique est une garantie d'assurance qui prend en charge tout ou partie des frais liés à un litige : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de commissaire de justice. Sa particularité est qu'un grand nombre de personnes en bénéficient sans le savoir.

Elle est en effet fréquemment incluse, en tant que garantie annexe, dans des contrats souscrits pour un autre objet. Avant d'engager une procédure, il vaut donc la peine de consacrer une heure à cette vérification.

Où la chercher

• contrat d'assurance habitation ou multirisque habitation
• contrat d'assurance automobile
• garanties associées à certaines cartes bancaires
• contrats collectifs souscrits par un employeur ou un comité social et économique
• adhésions à une organisation professionnelle ou syndicale
• contrat de protection juridique souscrit à titre autonome

Le terme à rechercher dans les conditions générales est « protection juridique », « défense recours » ou « défense pénale et recours suite à accident ». Ces intitulés ne recouvrent pas les mêmes garanties : le second est souvent beaucoup plus étroit que le premier.

Le libre choix de l'avocat

C'est le point le plus important, et le moins connu. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, l'assuré dispose du libre choix de son avocat. L'assureur peut proposer un praticien mais ne peut pas l'imposer.

Les limites de la prise en charge

La garantie est encadrée par plusieurs mécanismes qu'il faut identifier dans le contrat :

• un seuil d'intervention, en deçà duquel le litige n'est pas pris en charge
• un plafond global par litige et par année d'assurance
• un barème d'honoraires par type de procédure, souvent inférieur aux honoraires réels
• un délai de carence après la souscription
• des domaines exclus, fréquemment le droit pénal pour les faits volontaires, le droit de la famille ou le droit des étrangers
• l'exigence que le fait générateur du litige soit postérieur à la souscription

Le barème mérite une attention particulière : la prise en charge correspond rarement au coût réel de la procédure. La différence reste à la charge de l'assuré, ce qui doit être anticipé et formalisé dans la convention d'honoraires.

Déclarer le litige

La déclaration doit intervenir dans le délai prévu au contrat, et surtout avant d'avoir engagé des frais. Des honoraires exposés avant toute déclaration ne sont généralement pas remboursés, même si la garantie est acquise. C'est l'erreur la plus fréquente.

En cas de désaccord avec l'assureur sur l'existence de la garantie ou sur l'opportunité d'engager une action, les contrats prévoient une procédure d'arbitrage. Le recours au médiateur de l'assurance reste par ailleurs ouvert.

Articulation avec l'aide juridictionnelle

Les deux dispositifs ne se cumulent pas. L'existence d'une protection juridique couvrant le litige peut justifier un refus d'aide juridictionnelle. La vérification des contrats d'assurance est donc un préalable à toute demande d'aide.

Le rôle de l'avocat

L'avocat aide à identifier la garantie applicable, formalise la prise en charge avec l'assureur, et établit une convention d'honoraires distinguant clairement la part prise en charge et l'éventuel complément. Il peut également intervenir en cas de refus de garantie contesté.

Pour la convention d'honoraires, consultez les modes de facturation du cabinet.