Délai de recours devant le tribunal administratif

En contentieux administratif, la question du délai précède toutes les autres. Une requête déposée hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité des arguments qu'elle contient. Le juge ne l'examine pas au fond.

Cette rigueur explique que le premier travail sur un dossier consiste à déterminer la date limite, avant même d'analyser la décision contestée.

Le délai de droit commun et ses exceptions

Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative obéit à un délai de droit commun de deux mois. Mais ce délai connaît de nombreuses dérogations, dans les deux sens.

Le contentieux des étrangers, en particulier celui de l'éloignement, comporte des délais considérablement raccourcis, se comptant parfois en jours ou en heures. D'autres matières prévoient des délais spécifiques. La règle applicable dépend donc de la nature de la décision, pas d'un principe général.

Le point de départ

Le délai court à compter de la notification régulière de la décision à son destinataire, ou de sa publication pour les décisions réglementaires. Deux conditions sont attachées à la régularité de la notification : la décision doit avoir été effectivement portée à la connaissance de l'intéressé, et elle doit mentionner les voies et délais de recours.

Lorsque cette mention fait défaut, le délai de recours n'est pas opposable dans les conditions habituelles. La jurisprudence a toutefois posé une limite au maintien indéfini de la possibilité de contester : un délai raisonnable s'impose en tout état de cause.

La computation

• le jour de la notification ne compte pas dans le décompte
• le délai expire à la date correspondante du mois considéré, pour les délais exprimés en mois
• lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant
• certains délais brefs, notamment en contentieux de l'éloignement, se décomptent en jours francs ou en heures selon la procédure

Les décisions implicites

Le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître, au terme d'un certain délai, une décision implicite. Le principe est celui de l'acceptation, mais les exceptions sont nombreuses et le rejet implicite demeure fréquent, notamment en matière de police et de séjour.

Contester une décision implicite suppose de pouvoir établir la date de réception de la demande initiale par l'administration. La conservation des accusés de réception, récépissés et captures d'écran des téléprocédures devient alors déterminante.

L'effet des recours administratifs

Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou hiérarchique, adressé à son supérieur, exercé dans le délai de recours contentieux, a en principe pour effet de conserver ce délai : un nouveau délai court à compter de la réponse ou de la naissance d'une décision implicite de rejet.

Cette règle connaît des exceptions importantes, notamment dans les contentieux à délais brefs. Engager un recours gracieux en pensant se ménager du temps peut, dans ces matières, conduire directement à la forclusion.

Les référés

Les procédures d'urgence — référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles — obéissent à leurs propres conditions. Le référé suspension suppose notamment qu'une requête au fond ait été déposée. Il ne s'agit donc pas d'une alternative au recours principal mais d'un complément.

Le rôle de l'avocat

Déterminer le délai applicable, son point de départ et sa computation constitue le premier acte de traitement du dossier. L'avocat vérifie la régularité de la notification, apprécie l'opportunité d'un recours administratif préalable au regard du risque de forclusion, et engage le cas échéant une procédure de référé en parallèle du recours au fond.

Pour un exemple de délais très brefs, consultez les délais en contentieux de l'éloignement.