Garde à vue : vos droits et les premières décisions

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle a pour objet les nécessités de l'enquête.

Il faut la distinguer de deux autres situations. L'audition libre concerne une personne entendue sans être contrainte, qui peut quitter les locaux à tout moment. La détention provisoire, elle, est décidée par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une information judiciaire : ce n'est ni le même stade, ni la même autorité, ni les mêmes durées.

Les droits notifiés

Dès le début de la mesure, et dans une langue comprise, la personne doit être informée notamment :

• de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
• des motifs justifiant son placement en garde à vue
• de la durée de la mesure et des conditions de sa prolongation éventuelle
• du droit de faire prévenir un proche et son employeur
• du droit d'être examinée par un médecin
• du droit d'être assistée par un avocat, choisi ou commis d'office
• du droit d'être assistée par un interprète
• du droit de consulter certaines pièces du dossier
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

L'absence de notification de ces droits, ou une notification tardive, constitue une irrégularité pouvant être soulevée ultérieurement par voie de nullité.

Parler ou se taire

C'est la question la plus fréquente, et il n'existe pas de réponse valable pour toutes les situations. Le droit de se taire est un droit fondamental dont l'exercice ne peut être interprété comme un aveu. À l'inverse, dans certains dossiers, s'expliquer immédiatement peut permettre de dissiper un malentendu.

Ce qui est certain, c'est que ce choix ne devrait pas être fait seul. Les déclarations faites en garde à vue sont consignées, versées au dossier et suivront la procédure jusqu'au jugement. Une explication imprécise donnée sous fatigue et sous stress peut se révéler difficile à corriger ensuite.

Le rôle concret de l'avocat pendant la mesure

• un entretien confidentiel avec la personne gardée à vue, avant les auditions
• la consultation des pièces du dossier accessibles à ce stade
• l'assistance aux auditions et aux confrontations
• la possibilité de poser des questions et de faire consigner des observations
• la vérification du respect des droits et des conditions matérielles de la mesure

L'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier à ce stade. Son intervention porte donc largement sur la préparation de la personne, la protection de ses droits et la constitution des éléments qui serviront la défense par la suite.

Durée et suites

La garde à vue a une durée initiale limitée, susceptible de prolongation sur autorisation du procureur de la République, avec des régimes particuliers pour certaines infractions. À l'issue de la mesure, plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, alternative aux poursuites, convocation ultérieure devant le tribunal, ou déferrement au parquet pouvant conduire à une comparution immédiate ou à l'ouverture d'une information judiciaire.

Le rôle de l'avocat après la garde à vue

L'intervention se prolonge au-delà de la mesure : analyse de la régularité de la procédure, préparation de la suite selon l'orientation retenue par le parquet, et le cas échéant assistance lors d'un déferrement, qui intervient souvent dans les heures suivant la levée de la garde à vue.

Pour situer cette étape dans l'ensemble, consultez le déroulement complet d'une procédure pénale.