Cour d'assises : les étapes d'un procès criminel

La cour d'assises juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves. À la différence du tribunal correctionnel, elle associe des magistrats professionnels et des citoyens tirés au sort, et ses débats se déroulent oralement sur plusieurs jours.

Un procès criminel n'est jamais un événement isolé : il constitue l'aboutissement d'une instruction qui a pu durer plusieurs années. L'essentiel du travail de défense se joue en amont, bien avant l'audience.

L'instruction, phase déterminante

En matière criminelle, l'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire. Un juge d'instruction est saisi, instruit à charge et à décharge, et rassemble les éléments qui seront discutés au procès.

C'est pendant cette phase que la défense dispose de ses leviers les plus puissants : demandes d'actes, expertises et contre-expertises, auditions de témoins, confrontations, requêtes en nullité devant la chambre de l'instruction. Une expertise non sollicitée à ce stade sera difficile à obtenir ensuite.

La mise en accusation

À l'issue de l'instruction, le juge rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, ou une ordonnance de non-lieu. L'ordonnance de mise en accusation fixe les faits et leur qualification : elle délimite ce dont la cour sera saisie.

La composition de la cour

La cour d'assises est composée de magistrats professionnels et de jurés, citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Le nombre de jurés diffère selon qu'il s'agit d'un procès en première instance ou en appel.

Il faut la distinguer de la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats professionnels, compétente pour certains crimes punis d'une peine déterminée. Cette juridiction, plus récente, n'associe pas de jurés.

Le déroulement des débats

• tirage au sort du jury et prestation de serment des jurés
• lecture de la décision de mise en accusation
• interrogatoire de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité
• audition des témoins, des experts et des parties civiles
• réquisitions de l'avocat général
• plaidoiries des parties civiles puis de la défense
• l'accusé a toujours la parole en dernier
• délibéré de la cour et du jury, puis prononcé de l'arrêt

Le principe de l'oralité des débats gouverne le procès criminel : la cour et le jury statuent sur ce qui a été dit et montré à l'audience. Cela donne aux auditions et aux confrontations une importance que ne connaît pas la procédure correctionnelle.

Le délibéré et l'arrêt

Magistrats et jurés délibèrent ensemble sur la culpabilité, puis sur la peine. Les décisions défavorables à l'accusé requièrent une majorité qualifiée. Depuis la réforme de la motivation, l'arrêt comporte l'énoncé des principaux éléments à charge ayant convaincu la cour, ce qui offre une prise pour l'appel.

Les voies de recours

L'arrêt d'assises peut faire l'objet d'un appel, qui conduit à un nouveau procès complet devant une autre cour d'assises. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible, limité aux questions de droit.

Le rôle de l'avocat

Il intervient dès la mise en examen, sollicite les actes utiles pendant l'instruction, conteste la détention provisoire, soulève les nullités, prépare l'audience avec l'accusé et les témoins, plaide devant la cour et le jury, et forme les recours. Sur ces dossiers, la continuité de la relation entre l'avocat et son client, sur plusieurs années, fait partie de la défense.

Pour situer le procès criminel dans l'ensemble, consultez les étapes de la procédure pénale.