Succession : anticiper, accepter ou contester

Une succession soulève deux questions distinctes, qui ne se posent pas au même moment. Avant le décès, celle de l'anticipation : comment organiser la transmission pour éviter le conflit. Après, celle de la décision : accepter ou non l'héritage, et sur quelles bases procéder au partage.

Les deux comportent des choix irréversibles et des délais. C'est ce qui justifie de s'y pencher avant d'y être contraint par les circonstances.

Anticiper : le testament

Le testament permet de disposer de ses biens pour le temps où l'on ne sera plus, dans les limites fixées par la loi. Plusieurs formes coexistent :

• le testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur
• le testament authentique, reçu par un notaire en présence de témoins ou d'un second notaire
• le testament mystique, remis clos à un notaire
• le testament international, régi par une convention et utile en présence d'éléments d'extranéité

Le testament olographe est le plus simple et le plus fragile. Une date manquante, une rédaction dactylographiée, une formulation ambiguë sur l'identité d'un bénéficiaire suffisent à ouvrir un contentieux des années plus tard. Son dépôt chez un notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, réduit considérablement le risque qu'il soit perdu ou contesté.

Anticiper : la donation

La donation transmet de son vivant. Elle peut prendre des formes variées selon l'objectif poursuivi : donation simple, donation-partage entre les héritiers présomptifs, donation avec réserve d'usufruit, donation graduelle imposant au donataire de conserver le bien pour le transmettre à un second bénéficiaire, ou donation résiduelle portant sur ce qui subsistera.

La donation-partage présente un intérêt particulier lorsque plusieurs enfants sont concernés : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, sous conditions, ce qui évite les contestations ultérieures sur l'évolution de leur valeur.

Les donations antérieures sont en principe rapportées à la succession pour vérifier le respect de la réserve. Une libéralité consentie discrètement à un enfant refait donc surface au décès.

Les trois options de l'héritier

Un héritage peut comporter des dettes. Chaque héritier choisit donc entre trois options, et ce choix a des conséquences patrimoniales lourdes :

• l'acceptation pure et simple : l'héritier recueille l'actif et répond des dettes, y compris sur son patrimoine personnel
• l'acceptation à concurrence de l'actif net : les patrimoines restent distincts, les dettes ne sont payées que dans la limite de l'actif recueilli, au prix d'un formalisme précis comportant déclaration et inventaire
• la renonciation : l'héritier ne reçoit rien et ne répond de rien, sa part se répartissant entre les autres

Ce choix s'exerce dans un délai encadré, et certains actes valent acceptation tacite. Vendre un bien de la succession, encaisser une créance ou disposer d'un meuble peut faire perdre la possibilité de renoncer ou d'accepter à concurrence de l'actif net. La prudence, dans les premières semaines, consiste à ne rien faire sans savoir.

Les motifs de contestation

• la validité formelle du testament, notamment olographe
• l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction
• les vices du consentement : erreur, dol, captation
• l'atteinte à la réserve héréditaire, donnant lieu à une action en réduction
• le recel successoral, lorsqu'un héritier dissimule un bien ou une donation reçue
• la contestation de l'évaluation des biens ou du projet de partage

Le recel successoral est lourdement sanctionné : l'héritier qui dissimule est privé de tout droit sur les biens recelés, tout en devant les rapporter à la masse.

Le partage

Le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers. À défaut, le partage judiciaire est ouvert : le tribunal judiciaire est saisi, un notaire est généralement commis pour dresser un projet, et le juge tranche les désaccords. La procédure est longue et coûteuse, ce qui rend la négociation préférable chaque fois qu'elle reste possible.

L'indivision successorale dure jusqu'au partage. Nul n'étant contraint d'y demeurer, un indivisaire peut en demander la sortie, sous réserve des mécanismes de maintien prévus par la loi.

Le rôle de l'avocat

En amont, l'avocat conseille sur l'outil de transmission adapté et vérifie la compatibilité du projet avec la réserve héréditaire. Après le décès, il éclaire le choix de l'option d'héritier avant tout acte irréversible, examine la validité des libéralités antérieures, négocie le partage amiable, et engage le partage judiciaire ou les actions en réduction, en nullité ou en recel lorsque c'est nécessaire. Son intervention se distingue de celle du notaire, qui liquide la succession : l'avocat défend les intérêts d'une partie.

Pour les autres procédures patrimoniales et familiales, consultez le pôle droit de la famille.