Divorce contentieux : les formes et la procédure actuelle

Lorsque les époux ne s'accordent pas sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, le divorce relève d'une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Trois fondements contentieux coexistent, auxquels s'ajoute le divorce par consentement mutuel judiciaire dans les cas où la voie amiable sans juge est fermée.

Les trois fondements contentieux

Le divorce accepté

Les époux s'accordent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences. L'acceptation, une fois donnée dans les formes prévues, n'est pas susceptible de rétractation. Le juge n'a plus à statuer sur le principe du divorce et se concentre sur ses effets : enfants, pensions, patrimoine.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis une durée déterminée à la date de l'assignation. Aucune faute n'a à être démontrée, ce qui en fait la voie ouverte lorsque l'un des époux refuse le divorce sans qu'aucun grief ne soit invoqué.

Le divorce pour faute

Il suppose la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, et les moyens de preuve sont encadrés : les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs de leurs parents.

Le divorce pour faute est le plus long et le plus conflictuel. Il conserve un intérêt dans certaines situations, notamment lorsque des faits graves justifient une demande de dommages et intérêts, mais il n'est pas nécessaire pour obtenir une prestation compensatoire.

Le déroulement depuis 2021

• assignation en divorce, délivrée par commissaire de justice, ou requête conjointe
• audience d'orientation et sur mesures provisoires, sauf si les parties y renoncent
• prononcé des mesures provisoires applicables pendant la procédure
• mise en état : échange des conclusions et des pièces entre avocats
• audience de plaidoirie
• jugement de divorce, statuant sur le principe et sur l'ensemble des conséquences

Le demandeur peut assigner sans indiquer immédiatement le fondement du divorce, ce qui laisse une marge de manœuvre dans les premières semaines et permet parfois d'éviter la cristallisation d'un conflit.

Les mesures provisoires

Elles organisent la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure, qui se compte en mois voire en années. Elles portent notamment sur :

• la jouissance du logement familial et son caractère gratuit ou onéreux
• la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement
• la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• l'éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
• la répartition provisoire des charges et le sort des crédits en cours

Ces mesures sont provisoires en droit, mais elles installent une organisation de fait qui pèse ensuite sur la décision finale. L'audience d'orientation est donc un moment décisif, et non une formalité : elle se prépare avec autant de soin que l'audience de plaidoirie.

Le rôle de l'avocat

L'avocat est obligatoire en matière de divorce. Il conseille sur le fondement le plus adapté, rédige l'assignation, prépare l'audience sur mesures provisoires, conduit la mise en état, chiffre les demandes financières et plaide. Il examine également, à chaque stade, si un accord partiel reste possible : un divorce contentieux peut se conclure par un accord homologué.

Pour la voie amiable, consultez le divorce par consentement mutuel.