Violences conjugales : ordonnance de protection et plainte

L'ordonnance de protection est une procédure civile qui permet à une personne en danger d'obtenir rapidement des mesures de protection du juge aux affaires familiales. Sa caractéristique la plus importante est souvent ignorée : elle ne suppose pas le dépôt d'une plainte pénale.

Cette autonomie est décisive. Beaucoup de personnes renoncent à toute démarche parce qu'elles ne se sentent pas prêtes à déposer plainte. Or les deux voies sont distinctes, et la voie civile peut être empruntée seule.

Qui peut la demander

La demande est ouverte à la personne victime de violences émanant de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin, actuel ou ancien, lorsque ces violences mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Elle est également ouverte, dans certaines conditions, aux personnes menacées de mariage forcé.

Les violences visées ne se limitent pas aux violences physiques : les violences psychologiques, le harcèlement, les menaces et le contrôle économique peuvent être pris en compte.

Ce que le juge peut ordonner

• l'interdiction pour le défendeur d'entrer en relation avec la personne protégée
• l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés
• l'interdiction de détenir ou de porter une arme, et la remise des armes détenues
• l'attribution de la jouissance du logement à la personne victime, même si elle n'en est pas propriétaire
• les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien des enfants
• la dissimulation du domicile ou de la résidence de la personne protégée
• l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
• le port d'un dispositif électronique de protection dans les cas prévus

L'attribution du logement mérite d'être soulignée. Le principe posé par la loi est celui de l'éviction de l'auteur des violences, et non du départ de la victime.

Le déroulement

La demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui fixe rapidement une audience et convoque les deux parties. Le juge statue dans un délai encadré par la loi, ce qui fait de cette procédure l'une des plus rapides en matière familiale.

Le juge n'a pas à établir la réalité des violences avec la certitude exigée en matière pénale : il apprécie s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits allégués et le danger auquel la personne est exposée. Ce standard de preuve allégé est ce qui rend la procédure accessible.

Les éléments utiles

• certificats médicaux, y compris anciens, et unité médico-judiciaire le cas échéant
• messages, courriels, enregistrements de messagerie vocale
• mains courantes, dépôts de plainte antérieurs, procès-verbaux d'intervention
• attestations de proches, de voisins, de professionnels de santé ou de travailleurs sociaux
• éléments relatifs à la situation financière et au logement

L'absence de certificat médical ou de plainte antérieure ne fait pas obstacle à la demande. Beaucoup de situations de violences psychologiques ne laissent aucune trace médicale.

L'articulation avec la procédure pénale

Le dépôt de plainte ouvre une procédure distincte, conduite par le procureur de la République, susceptible d'aboutir à des poursuites contre l'auteur. Les deux voies peuvent être menées en parallèle : l'ordonnance de protection organise la sécurité et le quotidien, la procédure pénale traite la responsabilité de l'auteur.

La violation des interdictions prononcées dans une ordonnance de protection constitue elle-même une infraction pénale.

Le rôle de l'avocat

L'avocat évalue l'urgence, rassemble et met en forme les éléments disponibles, saisit le juge aux affaires familiales, assiste la personne à l'audience, et articule la démarche civile avec une éventuelle plainte. Il peut également engager les demandes ultérieures : divorce, fixation durable de la résidence des enfants, indemnisation.

Pour les procédures familiales connexes, consultez le pôle droit de la famille.