Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge. La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire.

Cette procédure est la plus rapide et la plus économique. Elle suppose en revanche un accord complet : un désaccord persistant sur un seul point — le montant d'une pension, le sort du logement — la rend impraticable et impose de basculer sur une procédure contentieuse.

Ce que la convention doit régler

• le principe du divorce et le nom porté après le divorce
• la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, l'exercice de l'autorité parentale
• la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• l'éventuelle prestation compensatoire, son montant et ses modalités de versement
• la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens
• le sort du logement familial
• l'état liquidatif, en la forme authentique lorsque des biens soumis à publicité foncière sont en cause

La convention n'est pas homologuée par un juge : personne ne vérifiera après coup son équilibre. Sa rédaction est donc l'essentiel du travail, notamment sur les clauses qui produiront leurs effets pendant des années — indexation d'une pension, modalités de révision, répartition des frais de scolarité ou de santé.

Le déroulement

• chaque époux choisit son avocat
• négociation et rédaction du projet de convention
• envoi du projet à chaque époux par son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception
• respect d'un délai de réflexion incompressible avant toute signature
• signature de la convention par les époux et leurs avocats, en présence de tous
• transmission au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes
• le dépôt donne au divorce date certaine et force exécutoire

Les cas dans lesquels cette voie est fermée

La procédure sans juge est exclue lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Elle l'est également lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Le divorce est alors soumis à une procédure judiciaire de consentement mutuel.

Un point mérite attention pour les couples présentant un élément d'extranéité : la reconnaissance à l'étranger d'un divorce français sans juge n'est pas assurée dans tous les pays. Cette question doit être examinée avant de s'engager dans cette voie.

Le rôle de l'avocat

L'avocat vérifie que les conditions de la procédure sont réunies, s'assure que son client comprend la portée de chaque clause, négocie les points en discussion, rédige ou amende la convention, respecte les formalités d'envoi et de délai, et organise le dépôt notarié. Son rôle n'est pas d'entériner un accord préexistant mais d'en vérifier l'équilibre et la solidité dans le temps.

Pour comparer avec les procédures contentieuses, consultez les différentes formes de divorce.