Pension alimentaire et prestation compensatoire

Ces deux sommes n'ont rien en commun, hormis d'être versées par un ex-conjoint à l'autre. Les confondre conduit à des demandes mal formulées et à des attentes erronées.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, communément appelée pension alimentaire, est due au titre de l'obligation parentale. Elle est destinée à l'enfant, se poursuit indépendamment du divorce et perdure tant que l'enfant n'est pas autonome. La prestation compensatoire, elle, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est due entre époux, et son principe même est lié au divorce.

La contribution à l'entretien de l'enfant

Elle est fixée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui tient compte des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Cette table n'est qu'un repère : le juge n'est pas tenu de la suivre et apprécie la situation réelle.

Elle est en principe indexée sur un indice des prix, ce qui suppose une revalorisation annuelle. Cette indexation est souvent oubliée par les parties pendant des années, alors qu'elle produit des effets significatifs.

La prestation compensatoire

Elle est appréciée au regard d'un ensemble de critères tenant à la situation des époux au moment du divorce et à son évolution prévisible :

• la durée du mariage
• l'âge et l'état de santé des époux
• leur qualification et leur situation professionnelles
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, notamment pour élever les enfants
• le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenu
• les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite

Le dernier critère est régulièrement sous-estimé. Un conjoint ayant interrompu ou réduit son activité pendant plusieurs années subit une perte de droits à la retraite qui se chiffre et qui doit être documentée.

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné, ou d'attributions de biens. Le versement sous forme de rente reste exceptionnel. La forme retenue emporte des conséquences fiscales distinctes, qui doivent être examinées avant tout accord.

Réviser

La contribution à l'entretien de l'enfant peut être révisée à tout moment en cas d'élément nouveau : perte d'emploi, augmentation de revenus, évolution des besoins de l'enfant, changement du mode de résidence. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales, et la révision ne rétroagit pas au-delà de la saisine : plus on attend, plus on perd.

La prestation compensatoire est beaucoup plus rigide. Fixée en capital, elle n'est en principe pas révisable dans son montant ; seules ses modalités de paiement peuvent l'être en cas de changement important de situation. C'est ce qui rend décisif le travail de chiffrage au moment du divorce.

Le recouvrement des impayés

Plusieurs voies existent en cas de non-paiement : procédures civiles d'exécution par commissaire de justice, paiement direct auprès de l'employeur, intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales dans le cadre de l'intermédiation financière. Le non-paiement d'une pension pendant une certaine durée constitue par ailleurs le délit d'abandon de famille.

Le rôle de l'avocat

L'avocat chiffre et documente la demande, réunit les pièces relatives aux ressources et aux charges, et argumente sur les critères qui pèsent réellement. Il conseille sur la forme de la prestation compensatoire et ses conséquences fiscales, engage les demandes de révision et met en œuvre les procédures de recouvrement.

Pour une vue d'ensemble, consultez les conséquences financières de la séparation.